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Pour rappel, l’entrée en vigueur en France des nouvelles modalités de calcul du Nutri-Score est conditionnée à la publication d’un Arrêté ministériel fixant la forme de la présentation du logo « Nutri-Score », suite à la révision du cahier des charges de l’algorithme. La publication officielle de cet Arrêté était initialement prévue pour fin 2023, et l’entrée en vigueur ainsi envisagée pour janvier 2024.
Avis de l’Anses sur le projet d’Arrêté du nouvel algorithme Nutri-Score
L’Anses, saisie le 19 septembre 2023 par la Direction Générale de la Santé pour examiner le projet d’Arrêté, a publié son avis. L’Anses a étudié les évolutions apportées à cet algorithme par rapport aux objectifs du Programme national nutrition santé (PNNS). Dans son avis, l’Agence souligne son questionnement concernant la capacité du Nutri-Score à régler, à lui seul, les déséquilibres nutritionnels de la population, en particulier s’il n’est pas associé à d’autres mesures fortes, qui agiraient sur les comportements individuels mais aussi sur des leviers collectifs (action sur l’offre alimentaire sur la base d’engagements ou d’encadrements réglementaires). L’Anses recommande dans son avis de déterminer les forces et faiblesses du dispositif avec des travaux de recherche en santé publique.
Le projet d’Arrêté français toujours sous statu quo
Fin octobre, la France avait notifié à la Commission européenne (CE), via la procédure TRIS, ce projet d’Arrêté révisant le cahier des charges permettant de calculer le Nutri-Score des denrées alimentaires. Cette procédure est obligatoire, elle entraîne une période de statu quo de 3 mois qui permet à la CE et aux États membres de l’UE d’examiner le texte notifié pour vérifier sa compatibilité avec le droit communautaire et les principes de la libre circulation des biens et des services. La période de statu quo courrait ainsi jusqu’au 24 janvier 2024.
L’Italie, qui est assez fermement opposée au Nutri-Score, a émis un avis circonstancié le 23 janvier : elle considère que le projet d’Arrêté est susceptible de créer des obstacles à cette libre circulation. Conséquence : la période de statu quo est allongée de 3 mois supplémentaires, soit jusqu’au 24 avril 2024 ; la France doit répondre pour expliquer les mesures qu’elle entend prendre en réponse à cet avis. Pendant cette période, le projet d’Arrêté français ne peut ni être adopté, ni entrer en vigueur. L’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du Nutri-Score en France ne pourra donc pas se faire avant fin avril/début mai, au mieux.
L’usage du nouvel algorithme de calcul de Nutri-Score avant la publication de cet Arrêté constitue une violation de l’obligation de respect d’un délai de statu quo imposée par la Directive 2015/1535. Par conséquent, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel Arrêté, c’est la méthode de calcul décrite dans l’Arrêté du 30 août 2019 qui doit être respectée.
Pour rappel, une période de transition de 24 mois sera accordée aux opérateurs pour appliquer l’algorithme actualisé sur leurs produits et gamme de produits déjà étiquetés et mis sur le marché avec l’algorithme originel, avant l’entrée en vigueur de l’algorithme actualisé. De plus, concernant les nouveaux produits, les opérateurs bénéficieront, en France, d’une période de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’algorithme actualisé en France, pour les étiqueter avec le logo déterminé conformément à l’algorithme originel.
Sources :
Procédure TRIS « Decree laying down a complementary form of presentation of the nutritional declaration recommended by the State », Site internet de la Commission européenne, 24/01/24.
Projet d’Arrêté français, « Arrêté du XX XX 2023 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique ».
