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La CE vient de publier le Règlement d’exécution (UE) 2020/1772 du 26 novembre 2020, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2469 établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l’article 10 du règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments.
Le règlement (UE) 2019/1381 a modifié le règlement (CE) n°178/2002 et
le règlement (UE) 2015/2283. Ces modifications visent à renforcer la transparence et la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans tous les domaines de la chaîne alimentaire dans lesquels l’Efsa réalise une évaluation des risques, y compris celui des nouveaux aliments.
En matière de mise sur le marché de nouveaux aliments, les modifications apportées au règlement (CE) n°178/2002 ont introduit de nouvelles dispositions concernant, entre autres, les conseils généraux préalables à la soumission fournis par le personnel de l’Efsa sur sollicitation d’un demandeur potentiel, ainsi que l’obligation de notifier les études commandées ou réalisées par des opérateurs économiques à l’appui d’une demande et les conséquences du non-respect de cette obligation. Elles ont également introduit des dispositions relatives à la divulgation au public,
par l’Efsa, de toutes les données scientifiques, études scientifiques et autres informations qui étayent les demandes, à l’exception des informations confidentielles, au plus tôt dans le processus d’évaluation des risques, ainsi
qu’à l’organisation subséquente d’une consultation de tiers. Les modifications fixent également des exigences spécifiques de procédure pour la soumission des demandes de traitement confidentiel et leur évaluation par l’Efsa à l’aune des informations fournies par un demandeur, lorsque la CE demande l’avis de l’Efsa.
Le règlement (UE) 2019/1381 a également modifié le règlement (UE) 2015/2283 de manière à intégrer des dispositions assurant la cohérence avec les adaptations visées dans le règlement (CE) no 178/2002 et tenant compte des spécificités sectorielles en ce qui concerne les informations confidentielles.
Compte tenu de la portée et de l’application de toutes ces modifications, il convenait d’adapter le règlement d’exécution (UE) 2017/2469 pour tenir compte des modifications en ce qui concerne le contenu, l’établissement et
la présentation des demandes visées à l’article 10 du règlement (UE) 2015/2283, les modalités de vérification de la validité des demandes et les informations devant figurer dans l’avis de l’Efsa. En particulier, il convient que le règlement d’exécution (UE) 2017/2469 fasse référence aux formats de données standard et exige que les demandes contiennent des informations démontrant le respect de l’obligation de notification prévue à l’article 32 ter du règlement (CE) no 178/2002. Il devrait également préciser que l’évaluation du respect de l’obligation de notification fait partie de la vérification de la validité d’une demande.
En outre, compte tenu du fait que l’Efsa est responsable de la gestion de la base de données contenant les études conformément à l’article 32 ter du règlement (CE) no 178/2002, il convient également de prévoir la possibilité que la CE consulte l’Efsa dans le cadre de la vérification de la validité des demandes pour s’assurer que celles-ci remplissent les exigences énoncées dans ledit article.
Lorsque des consultations publiques sont menées au cours de l’évaluation des risques conformément à l’article 32 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, il convient que l’avis de l’Autorité mentionne également les résultats de ces consultations, conformément aux exigences de transparence auxquelles l’Efsa est soumise.
Le Règlement d’exécution (UE) 2020/1772 du 26 novembre 2020 est applicable à partir du 27 mars 2021, et s’applique aux demandes
soumises à partir de cette date, qui est la date de mise en application du règlement (UE) 2019/1381.
Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1772&from=EN
