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Céline Le Stunff. D’après le JOUE du 18 nov. 2008
Conformément à la procédure prévue aux articles 11 et 12 du règlement CE n°1925/2006 sur l’enrichissement, la République Tchèque avait notifié à la Commission le 30 novembre 2007 un projet d’arrêté fixant les exigences applicables aux compléments alimentaires et à l’enrichissement des denrées alimentaires.
Dans ce projet d’arrêté figurent une liste positive de substances pouvant être employées dans les CA, avec leurs conditions d’utilisation (annexe 4) ainsi qu’une liste négative de substances interdites dans les CA et dans les denrées alimentaires en général (annexe 5).
Le projet d’arrêté ne précise pas les raisons de santé publique qui conduisent à imposer des limites pour les substances citées en annexe 4, ni pourquoi un certain nombre de substances n’y figurent pas (ce qui impliquerait qu’elles soient interdites d’utilisation), ni pour quelles raisons les substances de l’annexe 5 sont interdites. De plus le projet d’arrêté ne comporte aucune disposition garantissant la libre circulation des CA (dans le cas d’un dépassement des limites de l’annexe 4 ou de la présence de substances non explicitement autorisées par exemple).
Pour ces raisons, la Commission s’est opposée à l’adoption du projet d’arrêté tel quel et demande à la République Tchèque de le modifier pour qu’il précise clairement le traitement réservé aux produits non-conformes mais fabriqués et/ou commercialisés légalement dans d’autres états membres.
A noter qu’en France, l’arrêté « substances et plantes » précisant l’emploi de celles-ci dans les CA est toujours au stade de projet…
Source : Décision de la Commission du 30 juillet 2008 concernant un projet d’arrêté de la République tchèque fixant des exigences applicables aux compléments alimentaires et à l’enrichissement des denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2008)3963]
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