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D’après “Actualités du droit” de Wolters Kluwer, octobre 2020
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur la légalité du décret français n°2016-1137 du 19 août 2016 imposant depuis 2017 en France la mention de l’origine du lait, y compris en tant qu’ingrédient (voir notre article précédent à ce sujet).
La CJUE rappelle que la question de l’indication de l’origine est harmonisée par le règlement UE n° 1169/2011 (dit « INCO »), dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs et donc qu’aucune disposition nationale complémentaire ne peut être imposée. En dehors de quelques exceptions (dont celle de la viande relevant de certains codes de la nomenclature combinée), toutes les denrées alimentaires sont soumises à cette harmonisation, y compris le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient.
D’autre part, la CJUE indique que les États membres peuvent rendre obligatoires des mentions non prévues dans le règlement INCO en respectant certaines conditions, notamment que celles-ci soient « complémentaires » et qu’elles visent une catégorie de denrées alimentaires telle que le lait et le lait utilisé comme ingrédient.
Ainsi, les réponses apportées par la CJUE aux questions posées par le conseil d’État montrent que le décret français ne serait pas totalement conforme au règlement INCO mais qu’il est possible de mettre en place des mesures nationales. De plus, il est peu probable que le conseil d’État décide d’annuler en totalité ou partiellement le décret en question, puisque l’intention de la France est plutôt de porter devant la commission européenne le projet d’une harmonisation des règles relatives à la mention de l’origine du lait, de l’ingrédient lait et de l’ingrédient viande. Il reste toutefois la question de la libre circulation des marchandises qui défavorise les entreprises basées en France par rapport à leurs concurrents européens, mais cela ne devrait pas empêcher la France d’avancer, la CJUE se positionnant plutôt sur les modalités de mise en place des mesures nationales que sur ce point de distorsion de concurrence.
