Le blog 
Cet article est PREMIUM, et nécessite un abonnement payant pour lire la suite
Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.
Temps estimé - 2 min
Clarisse Lemaitre. D'après la revue Lamy Droit Alimentaire, janvier 2018
La revue Lamy Droit alimentaire de janvier 2018 rapporte des éléments jurisprudentiels concernant les compléments alimentaires.
Suite à des contrôles DDPP en 2011, deux sociétés commercialisant des compléments alimentaires avaient été sommées de mettre en conformité l’étiquetage et la publicité de 11 de ces compléments alimentaires en en retirant les mentions faisant état d’un mode de production biologique et les allégations nutritionnelles et de santé interdites. Après plusieurs jugements, l’affaire est donc arrivée devant le Conseil d’Etat.
Ses éléments de conclusion sont les suivants :
- Les compléments alimentaires sont bien des denrées alimentaires et sont, en tant que tels, soumis à la législation alimentaire générale en sus de leur réglementation spécifique. Références : règlement CE n°178/2002, directive CEE n°2002/46
- La réglementation relative à la production biologique s’applique à l’ensemble des denrées alimentaires, dès lors qu’elles incorporent des “produits agricoles”, y compris donc aux compléments alimentaires. Références : règlement CE n°178/2002, règlement CE n°834/2007
-
Le règlement “allégations” s’applique bien à l’ensemble des denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires, même si les dispositions relatives à l’information nutritionnelle sont spécifiques. Références : directive CEE n°2002/46, règlement CE n°1924/2006
Source : Décision du Conseil d’Etat n°398233 du 02/10/2017
