Évaluation des risques : communication, transparence et indépendance renforcées

Les principes de communication sur les risques, de transparence et d’indépendance dans l’évaluation des risques étaient déjà inscrits dans le règlement CE n°178/2002. Mais l’évaluation REFIT de la législation alimentaire générale a montré que, de manière générale, la communication sur les risques n’est pas considérée comme suffisamment efficace. En outre, l’initiative citoyenne européenne intitulée « Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques » a confirmé les préoccupations concernant la transparence en ce qui concerne les études commandées par l’industrie et soumises dans le cadre de procédures d’autorisation.

Aussi le règlement CE n° 178/2002 précité est-il modifié en profondeur par le règlement UE n°2019/1381 du 20 juin 2019 afin notamment de renforcer la communication sur les risques, la transparence sur les évaluations des risques et l’indépendance des experts scientifiques en charge de ces évaluations. Les modifications portent notamment sur la composition et le fonctionnement de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et la mise à disposition du public de toutes les données scientifiques relatives aux demandes d’approbation.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 27 mars 2021 exceptées les nouvelles dispositions relatives à la composition du conseil d’administration de l’Efsa et celles relatives à la composition du comité scientifique et des groupes scientifiques de l’Efsa qui s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2022.

Source : Actualités du droit, 09/09/2019, https://www.actualitesdudroit.fr