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La DGAL, direction générale de l’alimentation et la DGCCRF, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont les 2 instances françaises dédiées à la surveillance de la sécurité sanitaire des aliments depuis des années. Les responsabilités de chacune de ces directions peuvent parfois se recouper, ce qui a conduit à une remise à plat globale de l’organisation.
Le gouvernement a donc choisi de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA). Ce transfert se déroulera en plusieurs étapes courant 2023.
Quels seront les changements majeurs ?
- La gestion de la sécurité sanitaire des aliments sera entièrement gérée par le Ministère de l’agriculture (MASA)
- Tous les agents effectuant les contrôles sanitaires seront rattachés au même Ministère, ce qui facilitera la gestion des crises sanitaires, et ce à compter du 1er septembre 2023
- La DGCCRF conservera toutefois jusqu’au 31 décembre 2023 les missions de contrôles visant à vérifier le respect des exigences d’hygiène dans des établissements de remise directe (restaurants, commerces de bouche)
- Les contrôles sanitaires devraient être renforcés (en nombre et en contenu) au moyen d’un dispositif de programmation, d’une méthodologie de contrôle et d’un processus de gestion des suites des contrôles uniformisés
- Les effectifs du MASA seront renforcés par 150 agents et la nouvelle police unique de la sécurité sanitaire pour l’ensemble du champ de l’alimentation humaine et animale sera pleinement assurée par la DGAL et les agents du MASA à compter du 1er janvier 2024.
Le nouveau périmètre élargi de la DGAL sera donc le suivant :
- contrôle des filières de production des denrées animales/végétales ou d’origine animale/végétale
- contrôle des établissements du secteur de la remise directe qui inclut la distribution (commerces de détail, moyenne et grande distribution…), la restauration commerciale (restaurants…) et la restauration collective (cantines scolaires, restaurants d’entreprise…)
- suivi et application des réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produits spécifiques tels que les OGM, les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les améliorants (additifs, arômes, enzymes…), les nouveaux aliments, les allergènes ainsi que le suivi et l’application des réglementations relatives aux aliments pour animaux.
La DGCCRF reste pour sa part en charge des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires à l’égard des consommateurs et des professionnels : respect des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits. Elle reste par ailleurs compétente pour les contrôles des matériaux en contact avec les aliments.
