Dénomination des denrées alimentaires végétales : Arrêt de la Cour européenne

Le 3 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié un Arrêt qu’elle a rendu le 4 octobre 2024, dans le cadre de l’affaire C-438/23 portant sur la dénomination de denrées alimentaires végétales. Publié un peu tardivement par rapport au calendrier, cet Arrêt, rappelle la position de la CJUE communiquée en septembre dernier (voir notre article).

 

Pour rappel, comme nous l’évoquions dans notre précédent article, cette affaire portait sur l’interprétation du règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, notamment en ce qui concerne l’utilisation de dénominations liées à la viande pour des produits contenant des protéines végétales. Le Conseil d’État français avait saisi la CJUE de questions préjudicielles concernant la compatibilité de la réglementation nationale interdisant l’utilisation de termes associés à la viande pour désigner des produits à base de protéines végétales avec le droit de l’UE. La CJUE avait alors conclu que la règlementation européenne s’oppose à ce que les États membres de l’UE puissent décider de mesures nationales pour règlementer ou interdire l’utilisation de noms usuels ou descriptifs (autres que des dénominations légales), pour décrire, commercialiser ou faire la promotion de denrées alimentaires contenant des protéines végétales. Le Conseil d’Etat français avait alors par la suite annulé, pour motif d’illégalité, les deux décrets français interdisant l’utilisation de noms usuels ou descriptifs constitués de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales.

 

Source : Case C-438/23, Protéines France and Others: Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 October 2024 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État – France) – Protéines France and Others v Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Reference for a preliminary ruling – Regulation (EU) No 1169/2011 – Provision of food information to consumers – Article 2(2)(n) to (p) and Articles 7, 9 and 17 – Fair practices concerning the naming of foods – Legal names, customary names and descriptive names – Substitution of components or ingredients of a food – Article 38(1) – Matters specifically harmonised – National measures prohibiting the use of meat-related names to designate a product containing vegetable proteins) (OJ C, C/2025/1203, 03.03.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1203/oj)