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Le décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires a été publié. Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, il est maintenant possible d’ajouter des mentions pour compléter l’indication « à consommer de préférence avant » sur les emballages des denrées alimentaires fabriquées et commercialisées en France.
L’objectif est de mieux informer le consommateur que le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de la date de durabilité minimale .
Plus précisément, il sera possible :
- ajouter les mots : « Pour une dégustation optimale » avant l’indication de la date de durabilité minimale (DDM)
- ajouter la phrase : « Ce produit peut être consommé après cette date » ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l’indication de la DDM
- ou combiner les deux mentions précitées.
L’ajout de ces mentions complémentaires est optionnel.
La mention de la date de durabilité minimale est toujours obligatoire et ses modalités d’application restent inchangées (Règlement UE n°1169/2011 annexe X).
- «à consommer de préférence avant le …» lorsque la date comporte l’indication du jour
- «à consommer de préférence avant fin …» dans les autres cas
- Pour une durabilité inférieur à 3 mois : JJ – MM
- Pour une durabilité comprise entre 3 mois et 18mois : MM – AAAA
- Pour une durabilité supérieur à 18 mois : AAAA
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