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D'après "Actualités du droit" de Wolters Kluwer, septembre 2020

La Cours de justice européenne (CJUE) est amenée à se prononcer sur la légalité du décret français imposant depuis 2017 en France la mention de l’origine du lait, y compris dans en tant qu’ingrédient.

En effet, selon l’avocat général qui a rendu ses conclusions en juillet dernier, ce décret ne respecterait pas les dispositions du règlement Inco (R. UE n°1169/2011 – article 39) qui autorise un Etat-Membre à rendre obligatoire l’indication de l’origine uniquement aux conditions qu’il existe “ un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine” ou que cela soit nécessaire à la protection de la santé publique et des consommateurs ou à la répression des tromperies et de la concurrence déloyale.

La CJUE devrait rendre son jugement à ce sujet dans les prochaines semaines.

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