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Céline Le Stunff. D’après le règlement CE n°596/2009 du 18 juin 2009.
La procédure de réglementation par la Commission avec un contrôle de celle-ci exercé par le Parlement et le Conseil a été introduite en juillet 2006. Elle permet d’adopter des mesures communautaires qui ont pour objet de modifier, supprimer ou ajouter des éléments d’un acte communautaire considérés comme non essentiels.
Le règlement CE n°596/2009 du 18 juin 2009 vient de décider d’appliquer cette procédure à de nouveaux textes communautaires, parmi lesquels :
– la directive CE n°2000/13 du 20 mars 2000 sur l’étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires ;
– le règlement CE n°258/97 du 27 janvier 1997 sur les nouveaux aliments et ingrédients alimentaires ;
– le règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002 concernant l’Autorité Européenne de Sécurité Alimentaire ;
– la directive CE n°2001/95 du 4 décembre 2001 concernant la sécurité générale des produits.
