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La DGCCRF a conduit une enquête sur les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS), produits développés pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques de populations fragiles (patients hospitalisés, personnes âgées dénutries, malades chroniques).
Ces produits, qui peuvent prendre des formes variées (aliments classiques ou nutrition entérale), sont soumis à des exigences réglementaires spécifiques, notamment en matière d’étiquetage et de mise sur le marché.
L’enquête, réalisée en 2023, a porté sur 47 établissements (grossistes, établissements de santé, pharmacies, prestataires à domicile, e-commerce). Les contrôles visaient principalement le respect de l’étiquetage nutritionnel et de l’obligation de notification, ainsi que la capacité des opérateurs à justifier l’adéquation des produits aux besoins visés.
Des anomalies ont été relevées dans 30 établissements.
Un focus spécifique a été réalisé sur la vente en ligne, avec 22 sites contrôlés. Les irrégularités concernaient à la fois :
- le non-respect des règles du commerce à distance (information sur le droit de rétractation, médiation),
- et des manquements propres aux DADFMS, notamment l’absence ou l’insuffisance d’informations sur la composition et l’étiquetage nutritionnel, ainsi que l’usage inapproprié de certaines mentions.
Sur le plan analytique, 600 analyses ont été réalisées sur 23 produits. Les résultats montrent :
- 10 produits non conformes,
- 4 produits à surveiller,
- 1 produit impropre à la consommation (dépassement de la limite de sécurité en vitamine PP).
Chaque produit ayant été analysé sur une soixantaine de nutriments, une non-conformité sur un seul paramètre entraînait la non-conformité globale.
Au total, 28 analyses ont révélé des écarts significatifs entre les valeurs déclarées et les teneurs mesurées.
Seuls 8 DADFMS présentaient une concordance complète entre étiquetage et composition.
Les écarts observés portaient notamment sur les vitamines, fibres, glucides et minéraux (dont sodium et potassium).
Les suites données incluent des mesures administratives et judiciaires liées à :
- des anomalies d’étiquetage,
- des écarts analytiques,
- des irrégularités en vente à distance,
- et la présence d’allégations non autorisées.
Un cas a donné lieu à un procès-verbal pénal pour usage de la mention « Fabriqué en France » sur des produits en réalité fabriqués à l’étranger.
