Le blog 
Cet article est PREMIUM, et nécessite un abonnement payant pour lire la suite
Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.
Temps estimé - 3 min
Une nouvelle page a été mise en ligne par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Elle fait suite au transfert de certaines compétences entre la DGCCRF et la DGAL notamment sur les compléments alimentaires.
La page « Qu’est-ce qu’un complément alimentaire » reprend les points clés de la définition d’un complément alimentaire, la règlementation qui leur est applicable et précise les modalités d’étiquetage.
La DGAL rappelle que pour pouvoir commercialiser un complément alimentaire, il doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration sur Téléicare.
Les dossiers de demande d’autorisation préalable à la mise sur le marché déposés au titre de l’article 16 font l’objet d’un examen systématique de l’administration.
Par contre, il est rappelé que les produits déclarés au titre de l’article 15 ne font pas l’objet d’un examen systématique par l’administration. L’étude est faite sur la base d’une analyse de risque et d’un ciblage. L’administration ne se porte pas garante de la conformité de ces produits à la réglementation. Il appartient aux opérateurs de veiller à ce que les compléments alimentaires qu’ils mettent sur le marché répondent aux prescriptions du droit alimentaire qui leur sont applicables (hygiène, contaminants, ingrédients autorisés, etc.).
Pour cela, la DGAL a mis en place une attestation d’engagement de conformité au droit alimentaire. Le fabricant s’engage à mettre sur le marché un produit conforme à sa déclaration et respectant l’ensemble des réglementations qui s’appliquent aux compléments alimentaires.
La DGAL précise qu’aucune attestation ne sera délivrée si un tel engagement ne figure pas dans le dossier de télédéclaration.
