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Après l’annonce de la Chine de sa réforme de la gestion des produits alimentaires importés sur son territoire, plusieurs décrets ont été publiés en 2021 par les autorités chinoises (GACC – General Administration of Customs of the People’s Republic of China). Parmi ceux-ci, on retrouve le décret 248, relatif à l’enregistrement des établissements étrangers producteurs de denrées alimentaires importées, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Ce dernier exige l’enregistrement (voire l’agrément) des fabricants étrangers (cf. notre article à ce sujet).

Le 5 novembre 2021, l’Administration générale des douanes chinoise a publié un document apportant plus de précisions concernant le décret 248.

Pour résumer les différents points du décret à ce stade :

  • Classification des produits

Les produits alimentaires importés sont classés en deux catégories, à savoir :
– les produits à risque SPS (sanitaires et phytosanitaires) qui sont au nombre de 18 et qui sont listés dans l’article 7 du décret. Parmi ceux-ci, on retrouve 14 nouvelles catégories de produits listées dans notre précédent article (ex : aliments diététiques et fonctionnels). Les fabricants de ces produits ne devaient pas demander d’ agrémentpar le passé auprès des autorités chinoises, mais doivent désormais demander celui-ci en passant par les services sanitaires du pays exportateur.
– les autres produits : les fabricants doivent s’auto-déclatrer sur le dispositif chinois prévu pour le 1er novembre (outil  CIFER).

  • Procédure d’enregistrement et période de transition

Le décret n° 248 entrera en vigueur le 1er janvier 2022, comme annoncé, sans période de transition, pour l’enregistrement des sociétés autres que celles qui produisent les aliments considérés comme à risque SPS. Les entreprises concernées peuvent s’enregistrer dès à présent sur l’interface Single Windows.

N.B. : Seules les modifications mineures (non influençant le système de gestion de la sécurité alimentaire au sein du site) peuvent être réalisées par la suite au sein de l’enregistrement.

Par ailleurs, l’article 9 du décret précise que les fabricants étrangers d’aliments – autres que les 18 catégories à risque SPS – peuvent passer par un agent pour soumettre la demande d’enregistrement auprès de la GACC. Ces sociétés qui autorisent des agents à demander l’enregistrement en leur nom doivent toutefois fournir une procuration.

  • Sociétés concernées

Toutes les entreprises étrangères impliquées dans la production, la transformation et le stockage des aliments destinés à être exportés vers la Chine relèvent du champ d’application réglementaire du Décret n° 248 et doivent donc s’enregistrer. Toutes les entreprises, sites et bateaux de pêche qui produisent et transforment des aliments sont concernés.  

  • Étiquetage du numéro d’enregistrement

L’article 15 du décret n° 248 exige l’étiquetage du numéro d’enregistrement de l’établissement sur l’emballage intérieur et extérieur des aliments exportés vers la Chine. Un tel numéro peut être délivré par la Chine ou par l’autorité compétente du pays/région exportateur. La Norme nationale chinoise de sécurité alimentaire (GB 7718 – “Règles générales des étiquettes d’aliments préemballés”) est en cours de révision pour répondre aux questions pouvant se poser quant à l’étiquetage de ce numéro.

 

Pour plus d’informations :

– Décret n°248 du GACC, disponible sur : http://www.customs.gov.cn/customs/302249/2480148/3619591/index.html ; Version anglaise officielle, disponible sur : http://jckspj.customs.gov.cn/spj/zcfg18/bmgz91/3979122/index.html 

– GB 7718-2011 Règles générales des étiquettes des aliments préemballés – Questions et réponses (version révisée) : http://www.nhc.gov.cn/sps/s3594/201402/544c0539b95d4d35b99ffbc105579071.shtml

 

 

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