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Le 5 novembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important pour la filière du chanvre et des ingrédients alimentaires à base de cannabidiol (CBD). Dans l’affaire C-495/25, elle confirme qu’un produit alimentaire contenant du CBD ne peut pas bénéficier de la certification biologique européenne tant que sa mise sur le marché dans l’Union européenne n’a pas été autorisée.

Un litige né de la position de l’INAO

À l’origine de cette affaire, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) avait indiqué aux organismes certificateurs que les produits à base de CBD naturel, ainsi que les denrées alimentaires enrichies en CBD, ne pouvaient pas être certifiés biologiques. Il avait également précisé que le CBD ne pouvait pas entrer dans la composition de produits alimentaires certifiés bio. L’huile de chanvre non enrichie en CBD constituait une exception à cette position. Cette interprétation a été contestée par le Syndicat professionnel du chanvre devant le Conseil d’État, qui a saisi la CJUE afin de clarifier l’articulation entre la réglementation européenne relative à l’agriculture biologique et celle encadrant les nouveaux aliments (Novel Food).

Le statut de nouvel aliment au cœur de la décision

La Cour rappelle que le CBD destiné à l’ingestion humaine relève de la catégorie des produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine, au sens du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique. Cette catégorie englobe les produits d’origine agricole destinés à être consommés par l’être humain, y compris les nouveaux aliments, qu’ils soient autorisés ou non à la commercialisation. Toutefois, cette qualification ne suffit pas à rendre un produit éligible à la certification biologique. La CJUE souligne que le règlement bio ne dispense aucunement les opérateurs de respecter les autres dispositions européennes applicables à la mise sur le marché des denrées alimentaires. Or, le CBD est considéré comme un nouvel aliment au sens du règlement (UE) 2015/2283. En l’absence d’autorisation européenne de mise sur le marché en tant que denrée alimentaire, sa certification biologique ne peut donc être accordée.

La protection du consommateur prime sur la certification

Pour justifier cette position, la Cour insiste sur la portée du label biologique auprès des consommateurs. Celui-ci véhicule une image positive de qualité et de confiance. Accorder une certification à un produit dont la commercialisation n’a pas été autorisée pourrait ainsi induire les consommateurs en erreur et compromettre la protection de leur santé. La procédure d’autorisation des nouveaux aliments vise notamment à vérifier leur innocuité au regard des connaissances scientifiques disponibles, l’absence de risque de tromperie du consommateur et l’absence de désavantage nutritionnel dans certaines conditions d’utilisation. Autre précision importante : cette interprétation s’applique également aux produits destinés à être exportés vers des pays tiers. Un opérateur ne peut donc pas contourner cette exigence en invoquant une commercialisation exclusivement hors de l’Union européenne.

Quelles conséquences pour les opérateurs agroalimentaires ?

Cet arrêt confirme que la conformité aux exigences de production biologique ne peut se substituer à l’autorisation réglementaire préalable d’un ingrédient ou d’une denrée alimentaire. Pour les fabricants, transformateurs et distributeurs, il rappelle la nécessité de vérifier le statut réglementaire de chaque ingrédient avant toute démarche de certification bio. La décision ne remet pas en cause, de manière générale, la certification biologique du chanvre, de ses graines ou de l’huile de chanvre non enrichie en CBD, sous réserve du respect des exigences applicables. Elle vise spécifiquement les produits alimentaires à base de CBD concernés par l’absence d’autorisation. En définitive, la CJUE établit une règle claire : le statut biologique d’un produit ne peut pas précéder sa conformité à la réglementation alimentaire européenne. Pour la filière du CBD, l’obtention d’une autorisation au titre des nouveaux aliments constitue donc un préalable indispensable à toute perspective de certification biologique européenne.

 

Source : Arrêt de la Cour dans l’affaire C-495/25 | Syndicat professionnel du chanvre, CJUE, 05/11/2026