Allégations environnementales : Une vidéo de la DGCCRF pour ne pas tomber dans les pièges

En lien avec la publication de la directive UE n° 2024/825 du 28 février 2024 sur le « greenwashing », la DGCCRF a mis en ligne une vidéo intitulée « Allégations environnementales : Ne tombez pas dans le piège ! ». Cette vidéo explique les différences entre l’information sur les qualités et caractéristiques environnementales et les allégations environnementales.

Information sur les qualités et caractéristiques environnementales

Par information sur les qualités et caractéristiques environnementales, la DGCCRF entend :

• Ce qui concerne au moins un aspect du produit pouvant impacter l’environnement.
• Peut concerner toutes les étapes du cycle de vie du produit (de l’extraction/utilisation des matières premières à la gestion en fin de vie).
• Est factuelle et souvent basée sur des données mesurables/quantifiables.
• Peut indirectement être valorisante ou pénalisante.
• Peut être utilisée dans une allégation environnementale.

Exemples : « produit comportant au moins 50% de matières recyclées » ; « emballage compostable ».

L’allégation environnementale

L’allégation environnementale consiste à laisser entendre ou à donner l’impression qu’un bien ou un service a un effet positif, n’a pas d’incidence ou est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services similaires, permettant ainsi de le distinguer ou de le valoriser. Il peut s’agir de déclarations, d’informations, de symboles, de logos, d’illustrations et de noms de marque, ainsi que de leur interaction avec des couleurs, sur les emballages, étiquetages, publicités, dans tous les médias (y compris les sites web).

Caractéristiques de l’allégation environnementale :

• S’inscrit dans la notion de pratique commerciale (voir notre précédent article).
• Peut concerner toutes les étapes du cycle de vie.
• Peut concerner une démarche d’entreprise.

Cas particulier des allégations relatives aux activités de l’entreprise

Ces allégations peuvent viser les impacts environnementaux liés à :

• La politique commerciale (ex. : choix de matières premières plus responsables).
• Le mode de production (ex. : diminution de la consommation d’énergie).
• Le mode de transport/livraison (ex. : transport des matières premières ou livraison des biens).
• La participation à différentes actions (ex. : financement d’actions visant à compenser l’impact environnemental).
• L’adoption d’une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Différences entre information et allégation

Dans l’information sur les qualités et caractéristiques environnementales, le consommateur peut se faire une idée indirectement de l’impact que le produit peut avoir sur l’environnement sans qu’il y ait d’argument commercial. L’information est factuelle et encadrée. En revanche, l’allégation est une pratique commerciale/marketing apportant l’information de façon directe au consommateur.

Questions à se poser pour évaluer une allégation

Pour savoir où se situe le curseur, il y a quelques questions à se poser :

• Mon allégation est-elle explicitement interdite ?
• Fait-elle référence à une obligation légale ?
• Fait-elle référence à une caractéristique habituelle du produit ou du service concerné ?
• Est-elle dénuée d’ambiguïté ? (Porte-t-elle sur l’entreprise, l’emballage, le produit ou le couple emballage-produit ? Concerne-t-elle l’ensemble des activités, le processus de fabrication ou seulement une étape d’élaboration du produit ?)
• Est-elle proportionnée ?
• Est-elle justifiée, fondée sur des preuves scientifiques et des méthodes reconnues ?
• Porte-t-elle sur un aspect environnemental significatif au regard des impacts générés par le produit, son emballage, le couple emballage/produit ou service ?
• Est-elle considérée sur l’ensemble du cycle de vie du produit ou du service ?
• Conduit-elle à un transfert de pollution ?
• Est-elle compréhensible par le consommateur raisonnablement informé ?

Une allégation doit être précise, ne pas affirmer l’absence d’une substance non autorisée légalement, ni mettre en avant une caractéristique commune aux produits similaires. Les professionnels doivent être en mesure d’apporter des justifications scientifiques chiffrées sur l’ensemble du cycle de vie du produit.

Erreurs à éviter

La vidéo précise les erreurs à éviter lors de l’utilisation d’une allégation environnementale. Elle ne doit pas être :

• Globalisante : « produit vert », « respectueux pour la planète ».
• Faire référence à une caractéristique commune du produit ou du service (ex. : « coton naturel »).
• Injustifiée.
• Basée sur une caractéristique issue d’une obligation légale (ex. : « sans substance X »).
• Contraire à une obligation légale (ex. : « produit biocide plus respectueux de l’environnement »).
• Susceptible d’induire en erreur le consommateur (ex. : « acétate de cellulose naturelle »).

 

Source:

Youtube: Allégations environnementales : Ne tombez pas dans le piège !