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Anne-Sophie Malhère. D’après un communiqué du Synadiet, le 14 décembre 2012.
Le Règlement (UE) n°432/2012 établissant la liste des allégations de santé autorisées (hors santé infantile et réduction du risque de maladie) est entré en application vendredi 14 décembre dernier. En vigueur depuis le 14 juin, un délai de mise en conformité de 6 mois était jusqu’alors accordé aux industriels. Désormais, toutes les allégations utilisées sur les denrées alimentaires doivent être conformes aux différentes listes d’allégations (autorisées, non autorisées et en attente) sous peine de sanctions.
En matière de contrôles, la DGCCRF aurait recommandé aux inspecteurs des DDPP d’adopter une approche mesurée. En effet si la France a choisi de ne pas déroger au droit communautaire en ne rallongeant pas la période transitoire à l’instar d’autres Etats membres, elle s’attache en revanche à promouvoir une mise en œuvre cohérente et proportionnée du nouveau règlement. Ainsi, les contrôles viseront, en premier lieu, à vérifier la bonne foi des opérateurs en tenant compte des démarches entreprises pour mettre en conformité les étiquetages, présentations et publicités associés à leurs produits. Le rôle de l’administration centrale (bureau 4A) sera d’homogénéiser les suites en fonction des constatations réalisées. En l’absence de risque sanitaire direct, le retrait ne devrait pas être la mesure privilégiée par les fraudes, néanmoins tout dépendra de la gravité du manquement à la loi. Enfin la tolérance ne sera pas de mise pour les entreprises fabriquant ou libérant des produits en infraction.
Consultez le Règlement (UE) n°432/2012 EN CLIQUANT ICI.
