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Publication d’un nouveau règlement sur les tartrates et l’acide tartrique
Pour rappel, un projet de règlement était en préparation pour revoir les conditions d’utilisation des additifs suivants : acide tartrique (E 334), tartrates de sodium (E 335), tartrates de potassium (E 336), tartrate de sodium-potassium (E 337) et tartrate de calcium (E 354). La Commission avait notifié à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) un projet de règlement mi-février, accompagné de deux annexes, pour modifier les annexes II et III du règlement européen sur les additifs alimentaires (1333/2008).
Publié le 27 mai dernier, le règlement UE n° 2024/1451 modifie alors les conditions d’utilisation et les quantités maximales autorisées de ces cinq additifs alimentaires, initialement autorisés comme additifs alimentaires du groupe I avec une utilisation « quantum satis ». Le règlement CE n°1333/2008 est alors modifié à plusieurs niveaux, avec notamment :
- Annexe II – Partie C portant sur la définition de groupes d’additifs alimentaires : suppression du Groupe I de ces cinq additifs E 334, E 335, E 336, E 337 et E 354, qui ont été ajoutés au point 5 (“Autres additifs pouvant être réglementés ensemble”), sous la forme « E 334-337 et E 354 : Acide tartrique – tartrates » ;
- Annexe II – Partie E (“Additifs alimentaires autorisés dans les différentes catégories de denrées alimentaires et conditions d’utilisation”) :
- Ajout de quantités d’utilisation maximales pour plusieurs catégories de denrées alimentaires (notamment pour les boissons aromatisées, produits de boulangerie fine, soupes et bouillons, sauces, desserts, compléments alimentaires, etc.) ;
- Catégories 04.2.5.1 Confitures extra et gelées extra, 04.2.5.2 Confitures, gelées, marmelades et crème de marrons, et 04.2.5.3 Autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits ou de légumes : suppression du E 334 Acide tartrique [L(+)] et du E 335 Tartrates de sodium, qui ne sont donc plus autorisés pour ces catégories de denrées ;
- Catégories 06.4.1 Pâtes fraîches, 06.4.3 Pâtes fraîches précuites, et 06.4.4 Gnocchi de pomme de terre : suppression du E 334 Acide tartrique [L(+)].
Par ailleurs, ce nouveau règlement vient également modifier l’annexe III du règlement CE n° 1333/2008 qui liste les additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments, et précise leurs conditions d’utilisation.
Ce règlement est entré en vigueur 20 jours après sa publication officielle, soit le 16 juin 2024, et sera applicable dans 6 mois, à compter du 16 décembre 2024. Comme initialement prévu dans le projet de règlement, l’article 3 prévoit une période de transition : les denrées alimentaires contenant ces additifs, qui ne sont pas conformes au règlement et qui ont été légalement mises sur le marché avant cette date du 16 décembre 2024, peuvent rester sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur « date limite de consommation ».
Amidons modifiés : appel à données de la CE
Début avril, la Commission européenne a publié sur son site internet un appel à données sur les amidons modifiés. Il concerne les 11 additifs alimentaires suivants :
- Amidon oxydé (E1404)
- Phosphate de monoamidon (E1410)
- Phosphate de diamidon (E1412)
- Phosphate de diamidon phosphaté (E1413)
- Phosphate de diamidon acétylé (E1414)
- Amidon acétylé (E1420)
- Adipate de diamidon acétylé (E1422)
- Amidon hydroxypropylé (E1440)
- Phosphate de diamidon hydroxypropylé (E1442)
- Amidon oxydé acétylé (E1451)
- Octényl succinate d’amidon d’aluminium (E 1452)
Cet appel à données fait suite à la réévaluation de ces additifs par l’EFSA en 2017. Il a pour objectif de collecter des informations scientifiques et techniques nécessaires pour répondre aux recommandations des experts de l’EFSA, et notamment d’évaluation de manière plus réaliste l’exposition à ces additifs. Les données attendues concernent : des informations sur les spécifications des additifs (métaux lourds, manganèse, paramètres microbiologiques, etc.) et sur les utilisations et niveaux d’utilisations, et des données toxicologiques dont des données de surveillance post-commercialisation. Les opérateurs intéressés pour transmettre des données avaient jusqu’au 17 mai pour s’inscrire en ligne et ont désormais jusqu’au 20 septembre 2024 pour :
- Confirmer leur intention de soumettre des données
- Transmettre la liste des données qu’ils prévoient d’envoyer
Informer du délai sous lequel ils pensent pouvoir mettre à disposition ces données, et donner une justification à ce délai.
Groupe de travail sur les additifs alimentaires : résumé des dernières discussions
Le groupe de travail sur les additifs alimentaires réunissant la DG Santé de la Commission européenne (CE) et les Etats Membres de l’UE s’est réuni le 12 et 13 mars et le 5 et 6 juin ; les comptes rendus des échanges ont été publiés le 13 juin dernier sur le site internet des autorités néerlandaises. Voici ci-dessous quelques-uns des sujets abordés au cours de ces échanges.
Révision de la catégorie alimentaire n°13
Les discussions sur la révision de la catégorie 13 « Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière » (DADAP, telles que définies par la directive 2009/39/CE) se sont poursuivies. Pour rappel, le règlement UE n°609/2013 a introduit la notion d’Aliments pour Groupes Spécifiques (AGS). Les produits pour sportifs, les en-cas minceur et les substituts de repas (hors substitut de la ration journalière totale), appartenant à l’ancienne catégorie des DADAP, n’ont ainsi plus de réglementation spécifique : ils ne font pas partie des AGS et sont désormais soumis à la réglementation générale des denrées alimentaires. C’est pourquoi la révision des informations relatives à la catégorie 13 dans le guide des descripteurs des catégories alimentaires est nécessaire. La CE a rappelé sa proposition qui consisterait à créer 3 nouvelles catégories :
- Catégorie 1.10 pour les laits pour nourrissons (à base de lait, mais aussi de protéines végétales) : elle inclut notamment tous les additifs autorisés dans la catégorie 13.1.4 ;
- Catégorie 18.1 pour les substituts de repas ;
- Catégorie 18.2 pour les produits sans gluten.
Les États membres ont jusqu’au 28 juin 2024 pour apporter leurs commentaires sur ces propositions ; la CE travaille sur une proposition d’amendement du règlement CE n°1333/2008.
Poudre de fruit d’acérola
La CE a informé les États membres de l’état d’avancement du traitement du dossier de demande d’autorisation de poudre de fruit d’acérola en tant qu’additif alimentaire, pour une utilisation en tant qu’antioxydant en remplacement d’antioxydants tels que l’acide ascorbique par exemple. La CE indique avoir reçu des commentaires de la DG AGRI sur le statut de la poudre de fruit d’acérola : il est précisé dans le compte-rendu de réunion du 12-13 mars qu’elle est obtenue à partir du fruit entier et non du jus d’acérola, il ne s’agit donc pas de jus de fruit séché/en poudre.
E 960a-d : demande de modification des spécifications
La demande de modification des spécifications a été déposée pour un nouveau procédé de fabrication : obtention des glycosides de stéviol par fermentation à l’aide de Yarrowia lipolytica et non à partir d’extraits de feuilles de Stevia. La CE a indiqué que l’EFSA a évalué ce dossier et a conclu qu’il n’y avait pas de risque de sécurité mais que de nouvelles spécifications pour ces glycosides de stéviol devaient être définies car le processus de production pourrait conduire à des critères de pureté différents de ceux des autres glycosides de stéviol déjà autorisés (E 960a-960d). La CE et les Etats membres ont discuté de la dénomination de ces glycosides de stéviol obtenus par fermentation avec Yarrowia lipolytica ; l’additif portera le numéro E960b (i). La procédure d’autorisation poursuit son cours.
Suivi de réévaluations
- Extraits de quillaia (E999) -: dans son dernier avis, l’EFSA a proposé une modification des spécifications de cet additif concernant les limites pour les métaux lourds et propose d’inclure des limites pour l’oxalate de calcium. La CE a prévu de revenir sur le sujet avec une consultation publique.
- Anhydride sulfureux et sulfites (E 220–228) : la CE a établi de nouvelles limites maximales d’utilisation, qui ont fait l’objet de discussions ; les États membres pouvaient faire part de leurs commentaires jusqu’au 15 avril. La CE souhaite que les discussions soient clôturées pour septembre afin que l’EFSA puisse effectuer, en octobre, le nouveau calcul d’exposition avec les nouvelles limites maximales d’utilisation définies.
- Celluloses (E460-469) -: dans son dernier avis, l’EFSA avait recommandé des modifications des spécifications (notamment d’abaisser les limites pour l’arsenic, le plomb, le mercure et/ou le cadmium). La CE a préparé une proposition de texte basée sur ces recommandations. Les États membres peuvent faire part de leurs commentaires jusqu’au 28 juin.
- Chlorophylles et Chlorophyllines (E140) : l’EFSA doit évaluer les données reçues sur les chlorophylles et les chlorophyllines, notamment en ce qui concerne la neurotoxicité.
- Glutamates (E621-625) : de nouvelles études de toxicité sont disponibles et la CE a demandé à l’EFSA de les inclure dans l’évaluation des risques qu’elle doit mettre à jour.
- Hydrocolloïdes : La CE souhaite ajuster les spécifications de ces additifs notamment en ce qui concerne les métaux lourds, et réviser les niveaux d’utilisation. Les Etats membres ont jusqu’au 28 juin pour répondre aux propositions de la CE.
Bouillon de légumes riche en nitrates
Une discussion sur le statut d’un bouillon de légumes riche en nitrate a eu lieu. Sur ce sujet, la CE indique qu’il s’agit d’un extrait végétal riche en nitrates qui, associé à une culture, permet la formation in situ de nitrites (extrait et culture sont ajoutés séparément dans le process). Les États membres reconnaissent à l’unanimité qu’il s’agit ici d’un additif alimentaire (non autorisé) et que par conséquent, les utilisateurs de ces extraits riches en nitrates ou en nitrites, seuls ou bien en combinaison avec des cultures permettant la conversion des nitrates en nitrites ou vice versa, doivent déposer une demande d’autorisation en tant que nouvel additif alimentaire. La CE précise que pour les cultures, il convient de vérifier si elles sont présentes dans le but de transformer les nitrates en nitrites ou si elles sont utilisées depuis longtemps (exemple des cultures utilisées pour la fabrication du saucisson fermenté).
Réunion CPVADAAA
La dernière réunion CPVADAAA du groupe Novel Food et Sécurité toxicologique de la chaine alimentaire a eu lieu le 12 juin 2024. Un sujet sur les additifs alimentaires était à l’ordre du jour. Il s’agissait en effet d’une discussion sur une proposition de règlement sur l’acide sorbique (E200), le sorbate de potassium (E202) et le gallate de propyle (E310). Le compte-rendu de cette réunion devrait être publié dans les prochaines semaines.
Sources :
Compte-rendu de la réunion des 12 et 13 mars du groupe de travail de la DG Sante sur les additifs alimentaires, Site internet des autorités néerlandaises, 13/06/2024.
Compte-rendu de la réunion des 5 et 6 juin du groupe de travail de la DG Sante sur les additifs alimentaires, Site internet des autorités néerlandaises, 13/06/2024.
Ordre du jour de la réunion CPVADAAA du 12 juin, Site internet de la Commission européenne, 10/06/2024.
