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La révision du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques franchit une nouvelle étape. Un communiqué de presse publié le 14 juillet dernier indique que la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen a adopté avec 37 voix pour (4 voix contre et 8 abstentions), sa position sur la proposition de règlement présentée par la Commission européenne fin 2025.
Cette révision poursuit un double objectif : sécuriser le régime applicable aux produits biologiques importés et simplifier certaines règles du règlement BIO. Elle intervient notamment à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 4 octobre 2024 dans l’affaire Herbaria, dans lequel la possibilité pour des produits importés, dans le cadre d’un régime d’équivalence, d’utiliser le logo BIO européen lorsqu’ils ne respectent pas l’ensemble des exigences requises par le droit de l’UE, a été remise en cause.
La Commission a donc proposé dans ce projet de règlement de permettre aux produits importés dans le cadre de certains régimes d’équivalence d’utiliser le logo biologique de l’UE uniquement s’ils satisfont à des exigences supplémentaires de production et de contrôle, destinées à les rapprocher des standards européens. La proposition initiale prévoyait également une tolérance pour certaines denrées transformées contenant jusqu’à 5% d’ingrédients agricoles biologiques importés selon les règles d’équivalence, même lorsque ceux-ci ne satisfaisaient pas à ces exigences supplémentaires. Sur ce dernier point, les positions du Conseil et de la commission AGRI convergent vers une approche plus stricte : le Conseil a supprimé cette tolérance de 5% (voir communiqué de presse du 11 mai 2026), considérant que le logo européen ne doit pas pouvoir être utilisé dans cette situation. Il précise également que les produits importés uniquement sur la base de l’équivalence peuvent continuer à utiliser le logo biologique de leur pays d’origine, mais pas celui de l’UE. Aussi, les eurodéputés ont adopté d’autres amendements dont un qui propose une période de transition pendant laquelle les produits fabriqués, étiquetés et mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du règlement révisé pourront continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
Un enjeu majeur de la révision concerne le régime d’équivalence applicable aux importations biologiques. Le dispositif transitoire actuellement en vigueur expire le 31 décembre 2026, ce qui conduit les institutions européennes à rechercher un accord sur la révision avant cette échéance. La proposition de règlement de la la Commission prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2036 la reconnaissance des pays tiers actuellement reconnus comme équivalents. La commission AGRI du Parlement européen propose toutefois de ramener plutôt cette échéance à 2031, afin d’accélérer la transition vers le nouveau cadre applicable aux importations biologiques.
Le communiqué de presse du 14 juillet dernier indique que la commission AGRI a également approuvé, par 40 voix pour, 8 contre et une abstention, l’ouverture des négociations avec le Conseil. La procédure parlementaire n’est toutefois pas encore achevée : le texte doit être soumis au vote en séance plénière prochainement. Les négociations interinstitutionnelles devront permettre d’arrêter la version définitive du règlement, avec l’objectif affiché de parvenir à un accord avant la fin de 2026.
Sources :
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne certaines règles de production, d’étiquetage et de certification ainsi que certaines règles relatives aux échanges commerciaux avec les pays tiers, Commission européenne, 16/12/2025.
Communiqué de presse “Organic products: MEPs back measures to support EU production”, Commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen, 14/07/2026.
Communiqué de presse « Agriculture biologique : accord sur la position de négociation du Conseil pour des règles plus simples et plus claires », Conseil de l’Union européenne, 11/05/2026.
