Nutri-Score : le Conseil d’État français saisit la CJUE

Après plusieurs années de débats scientifiques, nutritionnels et politiques, c’est désormais sur le terrain du droit européen que se joue l’avenir du Nutri-Score. Dans une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la suite d’un recours introduit par le groupe Lactalis contre le nouvel arrêté français encadrant le Nutri-Score. Cette saisine ne remet pas en cause immédiatement le dispositif, mais elle ouvre un contentieux susceptible d’avoir des conséquences importantes pour l’ensemble des acteurs agroalimentaires européens. La réponse de la CJUE ne déterminera pas seulement l’avenir du Nutri-Score français ; elle pourrait également définir le cadre juridique applicable à l’ensemble des futurs systèmes européens d’étiquetage nutritionnel simplifié.

Un recours centré sur le nouvel algorithme du Nutri-Score

L’affaire trouve son origine dans l’arrêté du 14 mars 2025 qui a officiellement intégré la nouvelle version de l’algorithme Nutri-Score en France. Ce nouvel algorithme vise notamment à mieux différencier certaines catégories de produits et à renforcer la cohérence avec les recommandations nutritionnelles de santé publique.

Le Groupe Lactalis conteste plus particulièrement le traitement réservé aux produits laitiers liquides : il estime en effet que le classement du lait, des yaourts à boire et des boissons lactées aromatisées ou chocolatées dans la catégorie des boissons, et non des aliments, conduit à une dégradation injustifiée de leur notation nutritionnelle. Le Groupe Lactalis demande alors l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 14 mars 2025 et du « Questions & Réponses » de Santé Publique France. Au-delà de cette question sectorielle, l’entreprise a soulevé plusieurs moyens juridiques visant la conformité du Nutri-Score au règlement INCO (règlement UE n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires).

Que dit le Conseil d’État dans sa décision ?

Dans sa décision, le Conseil d’État rejette la plupart des arguments avancés par Lactalis. Il considère notamment que :

• l’arrêté du 14 mars 2025 a été adopté par une autorité compétente ;
• l’ANSES a bien été saisie le 19/09/2023 du projet d’arrêté, conformément aux exigences réglementaires ;
• la notification à la Commission européenne a été correctement réalisée;
• même si les coefficients de calcul du Nutri-Score différent pour les boissons par rapport à la majeure partie des autres denrées alimentaires, le score nutritionnel est calculé de la même manière pour toutes les boissons ;
• le Nutri-Score ne constitue ni une allégation nutritionnelle ni une allégation de santé au sens du règlement (CE) n°1924/2006.

Le Conseil d’État écarte également l’argument selon lequel le règlement d’usage de la marque Nutri-Score et le document « Questions & Réponses » de Santé publique France auraient dû faire l’objet d’une notification spécifique à Bruxelles, considérant qu’ils ne créent pas de nouvelles règles techniques mais se bornent à préciser les modalités d’application du dispositif. Ces éléments renforcent la solidité juridique du cadre français actuel.

Si le Conseil d’État rejette une grande partie des critiques formulées contre le Nutri-Score, il identifie néanmoins deux interrogations sérieuses d’interprétation du droit européen :

1. Un score synthétique est-il compatible avec le règlement INCO ?

Cette première question concerne la nature même du Nutri-Score. Le règlement européen autorise les États membres à recommander des formes d’expression complémentaires de la déclaration nutritionnelle obligatoire. Permet-il en revanche d’aller jusqu’à résumer la qualité nutritionnelle globale d’un produit par une seule lettre et une couleur ? Autrement dit, l’article 35 du règlement INCO permet-il à un État membre de recommander une représentation synthétique qui ne distingue plus individuellement l’énergie, les sucres, les matières grasses ou le sel, mais qui agrège l’ensemble de ces paramètres dans un indicateur unique ? Cette question touche directement au fondement juridique du Nutri-Score.

2. Le Nutri-Score peut-il intégrer des critères non prévus dans la déclaration nutritionnelle ?

L’algorithme Nutri-Score prend en compte certains paramètres qui ne figurent pas explicitement dans la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue à l’article 30 du règlement INCO. C’est notamment le cas de la proportion de fruits, légumes et légumineuses et de la présence d’édulcorants dans certaines catégories de produits. La CJUE devra alors déterminer si ces éléments peuvent légalement être utilisés dans une représentation graphique complémentaire destinée à informer le consommateur. En clair, la CJUE va devoir préciser jusqu’où les États membres peuvent aller dans la simplification nutritionnelle sans sortir du cadre fixé par le règlement européen.

 Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise que la réponse à ces deux questions est déterminante pour la solution du litige.

Une décision qui dépasse largement le secteur laitier

Même si le recours est porté par le Groupe Lactalis, l’enjeu dépasse très largement la seule filière laitière. Les questions posées à la CJUE concernent en réalité tous les systèmes d’étiquetage nutritionnel simplifiés reposant sur un score global. Une validation de l’interprétation française renforcerait considérablement la sécurité juridique du Nutri-Score et pourrait relancer les discussions autour d’une harmonisation européenne de l’étiquetage nutritionnel frontal. À l’inverse, si la CJUE considérait que l’article 35 ne permet pas une représentation synthétique globale ou l’intégration de critères complémentaires, c’est l’architecture même du Nutri-Score qui devrait être repensée.

Quels impacts pour les industriels ?

À court terme, aucun changement n’est à prévoir. Le Conseil d’État a simplement décidé de saisir la CJUE pour statuer sur ces questions. Le Nutri-Score demeure pleinement applicable et les entreprises engagées dans le dispositif continuent d’utiliser le logo dans les conditions actuelles. En revanche, cette procédure introduit une incertitude réglementaire qui pourrait durer plusieurs années. Elle intervient dans un contexte déjà marqué par des débats européens sur l’avenir d’un étiquetage nutritionnel harmonisé et par des positions parfois divergentes entre États membres. Pour les acteurs de l’agroalimentaire, cette affaire constitue désormais bien plus qu’un contentieux technique : elle pourrait aboutir à une clarification jurisprudentielle majeure sur les limites du pouvoir des États membres en matière d’information nutritionnelle des consommateurs.

Source : Décision du Conseil d’Etat N° 508230, ECLI:FR:CECHR:2026:508230.20260616, 16/06/2026.