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Pour rappel, une procédure préjudicielle est une procédure qui permet à une juridiction d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union dans le cadre d’un litige dont elle est saisie. Cette procédure ne doit ainsi par porter sur l’interprétation du droit national, mais bien sur le droit communautaire. Elle est ainsi utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou bien lorsque la jurisprudence existante ne donne pas d’orientation qui permettrait de traiter une nouvelle situation juridique. C’est la juridiction nationale qui est saisie du litige qui doit déterminer la nécessité d’une demande de procédure préjudicielle et la pertinence des questions soumises à la CJUE.
Une demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’Etat français mi-juillet à la CJUE a été publiée mi-novembre dans le Journal officiel de l’Union européenne. Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’Affaire C-438/23 : par le dépôt de différentes requêtes en 2022 et 2023, l’association Protéines France, l’Union végétarienne européenne, l’association végétarienne de France et la société Beyond Meat ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. C’est dans ce contexte que les sociétés 77 Foods SAS, Les Nouveaux Fermiers SAS, Umiami SAS, NxtFood SAS, Nutrition et santé SAS et Olga SAS, ont demandé au Conseil d’Etat français de saisir la CJUE de différentes questions préjudicielles.
Les questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat français à la CJUE portent sur certains articles du règlement (UE) n°1169/2011, dit règlement INCO, et ont pour objectif de savoir comment ils doivent être interprétés et s’ils font obstacle ou non à ce qu’un État membre mette en place des mesures nationales réglementant ou interdisant l’usage de certaines dénominations pour désigner les denrées comportant des protéines végétales.
La CJUE devrait répondre à ces questions dans les prochains mois, affaire à suivre.
Sources :
« Procédures préjudicielles: recommandations à l’attention des juridictions nationales », site EUR-Lex, consulté le 01/12/23.
Affaire C-438/23, Protéines France e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 13 juillet 2023 — Association Protéines France e.a. / Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, publiée sur le Site Eur-Lex, 20/11/23.
