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Le 28 mars, le Gouvernement via l’ADEME a remis son rapport sur l’affichage environnemental des denrées alimentaires au Parlement et au Sénat. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire, votée en 2020, qui prévoit à son article 15 la conception et la mise en place d’un système d’affichage environnemental sur les produits alimentaires. Ce projet a été repris par l’article 2 de la loi climat et résilience du 22 août 2021.
Ainsi, une expérimentation a été mise en place en 2020 et pour 18 mois afin de déterminer les méthodes les plus susceptibles d’être retenues pour déployer un affichage environnemental harmonisé par secteur (voir notre article précédent : Expérimentation sur l’affichage environnemental (2020-2021) : davantage de critères à prendre en compte, d’après certains organismes professionnels). Les résultats intermédiaires avaient été publiés à la fin de l’été 2021 (voir notre article précédent : Expérimentation sur l’affichage environnemental : Résultats intermédiaires). Parmi les 18 projets évalués, on notera les 3 plus médiatisés que sont le PlanetScore, l’Ecoscore, ou encore la Note Globale.
En parallèle, un Conseil scientifique indépendant a été mis en place pour identifier les bases scientifiques des démarches d’affichage environnemental et évaluer leurs impacts potentiels sur les consommateurs. Le rapport publié début 2022 met en avant plusieurs points cruciaux (voir notre article précédent : Affichage environnemental des produits alimentaires – rapport final du Conseil Scientifique).
Le rapport final de l’ADEME dresse quant à lui un bilan de l’expérimentation et apporte des propositions pour la mise en place de l’affichage environnemental sur les denrées alimentaires. Il précise notamment les conditions et étapes nécessaires avant l’adoption d’un dispositif encadré. La date de début 2023 est évoquée pour un système d’affichage environnemental volontaire opérationnel en France, sous condition toutefois qu’une méthodologie d’évaluation satisfaisante ait été mise au point d’ici là.
Méthodologie de calcul du score environnemental
Le rapport ADEME souligne l’intérêt d’une méthode d‘évaluation qui s’adosse à une analyse de cycle de vie (ACV), construite à partir de la méthodologie européenne PEF (Product Environmental Footprint). Quelques ajustements de la méthode sont toutefois à prévoir car elle présente des limites, notamment sur le fait qu’elle réduit l’importance de certains facteurs liés aux modes de production, elle doit donc être corrigée pour mieux couvrir certains enjeux tels que la biodiversité à la parcelle, le stockage de carbone dans les sols… Le rapport propose ainsi soit de lui associer un système de bonus-malus et les labels existants, soit d’intégrer à l’ACV de nouveaux indicateurs pondérés.
D’autre part, au-delà de la méthode en elle-même, les données sur lesquelles s’appuie le calcul ont toute leur importance. Ainsi le rapport précise qu’il faudra privilégier l’utilisation de données semi-spécifiques voire spécifiques par rapport aux données génériques issues de la base de données Agribalyse. En effet, les données génériques ne permettent pas une analyse suffisamment fine des conditions réelles liées à la production de chaque denrée.
La méthodologie de l’ACV devra donc être corrigée et complétée avant d’être utilisable. De plus, les opérateurs devront pouvoir disposer des données génériques de qualité et d’un outil de calcul facile d’utilisation.
Format d’affichage
Il ressort des différentes options testées un consensus sur un affichage principal au format simple, agrégé et prescriptif, tel qu’un score alphabétique et colorimétrique. Ce score unique pourrait être complété par une note sur 100 pour faciliter l’analyse au sein d’une même catégorie des produits. Enfin, 3 sous-scores pourraient préciser l’impact du produit sur la biodiversité, le climat ou sur les ressources naturelles. D’autres informations complémentaires pourraient aussi être communiquées aux consommateurs par voie dématérialisée.
Le score officiel n’est donc pas encore déterminé et ne reprendra à priori aucune des initiatives privées évaluées lors de l’expérimentation, mais il pourrait toutefois faire une synthèse des projets existants. 2 exemples de formats sont proposés dans le rapport :
L’ADEME indique en conclusion que des travaux restent à mener pour aboutir à une charte graphique utilisable par les industriels et compréhensibles par les consommateurs.
Enfin la maîtrise des coûts est un élément clé à considérer dans le déploiement du dispositif final qui sera sélectionné puisque le coût de l’analyse par produit peut varier de quelques euros jusqu’à 10 000€ selon le niveau de spécificité des données utilisées.
Sources :
Affichage environnemental dans le secteur alimentaire : expérimentation 2020/2021 – consulté le 13/04/2022
