USA : la FDA exerce son pouvoir discrétionnaire pour certains règlements de la loi FSMA

La FDA (Food and Drug Administration) américaine a publié des lignes directrices décrivant les secteurs pour lesquels elle entend exercer son pouvoir discrétionnaire et ce, dans le cadre de quelques dispositions de quatre des règlements de la loi sur la modernisation de la sécurité alimentaire (FSMA : Food Safety Modernization Act) :

• “Bonnes pratiques de fabrication, analyse des risques et contrôles préventifs basés sur les risques pour les aliments destinés à la consommation humaine” (21 CFR part 117) ;
• “Bonnes pratiques de fabrication actuelles, analyse des dangers et contrôles préventifs basés sur les risques pour les aliments destinés aux animaux” (21 CFR part 507) ;
• “Normes relatives à la culture, la récolte, l’emballage ou la conservation des produits destinés à la consommation humaine” (21 CFR Part 112) ;
• et « Programme de vérification des fournisseurs étrangers (FSVP) pour les importateurs d’aliments pour les hommes et les animaux” (21 CFR, partie 1, sous-partie L).

La FDA exerce un pouvoir discrétionnaire pour laisser le temps d’envisager des changements pour répondre aux préoccupations concernant l’application de ces dispositions à certaines activités ou entités. La FDA avait précédemment prolongé les dates de conformité pour de nombreuses dispositions mais exerce désormais son pouvoir discrétionnaire.

Le document publié décrit l’intention de la FDA de ne pas appliquer les exigences réglementaires telles qu’elles s’appliquent actuellement à certaines entités et/ou activités (exigences FSVP pour les importateurs de substances en contact avec les aliments, exigences de contrôle préventif des aliments pour animaux pour certaines activités de fabrication/transformation…).

Plus d’informations ici : https://www.fda.gov/Food/NewsEvents/ConstituentUpdates/ucm590667.htm