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Céline Le Stunff. D’après le Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 et www.conso.net
Le décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation a été publié au JO du 16 juillet 2010. Ce texte détaille aussi la réforme de l’Institut national de la consommation (INC). Dans le milieu consumériste, il faisait depuis des mois l’objet de discussions…
Ce décret permet en fait aux organisations respectant un certain nombre de critères de solliciter une reconnaissance spécifique. L’idée est de mettre en avant les associations nationales jugées par l’État les plus représentatives du mouvement consumériste. Ainsi va naître une reconnaissance particulière, qui s’ajoute à l’agrément simple. Ce « super-agrément » sera délivré par arrêté du ministre chargé de la consommation pour une durée de trois ans, sous conditions :
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être généraliste (capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les défendre dans tous les secteurs d’activité)
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justifier, dans 40 départements, d’une activité d’accueil, d’expertise et de règlement amiable des litiges dans une ou plusieurs permanences.
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avoir sur son compte de résultat un montant de cotisations de plus de 229 500 €, provenant d’adhérents, personnes physiques ou morales.
Six organisations respecteraient aujourd’hui ces critères, dont la CLCV. Reine-Claude Mader, sa présidente estime cependant que « l’agrément spécifique ne servira pas à grand-chose s’il n’est assorti d’aucun autre droit particulier. Demain, peut-être, les pouvoirs publics offriront aux associations le pouvoir de mener une action de groupe… » Dans l’ensemble, le mouvement consumériste s’impatiente à ce sujet.
Le décrêt n° 2010-801 : http://www.legifrance.gouv.fr/
