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Ce 27 mai, des sénateurs ont présenté une nouvelle loi qui garantit des aliments sûrs et sans produits toxiques (Ensuring Safe and Toxic-Free Foods Act). Cette législation est décrite comme une législation complète permettant au ministère de la Santé et des Services sociaux (HHS) de s’acquitter de sa responsabilité de promotion de la santé et du bien-être en demandant à la Food and Drug Administration (FDA) de renforcer le cadre réglementaire des substances généralement reconnues comme sûres (GRAS – Generally Recognized As Safe).

Pour rappel, le statut GRAS d’une substance peut être auto-affirmé par le fabricant ou notifié à la FDA qui émet un avis après examen du dossier. Dans les deux cas, un dossier doit être préparé en respectant une rigueur scientifique et une structure définie par la FDA. Toutefois, ce programme volontaire n’incite malheureusement pas les entreprises à réaliser la notification nécessaire pour une autorisation au préalable créant ainsi un vide juridique qui permet la mise sur le marché de plusieurs substances auto-affirmées comme GRAS et non contrôlées par la FDA. 

Si cette nouvelle législation vient à être appliquée, elle permettrait :

  • d’interdire aux fabricants de désigner des substances comme sûres sans fournir un préavis approprié ;
  • d’exiger que les informations de sécurité soient accessibles au public sur le site Web de la FDA et soumises à une période d’examen public de 90 jours ;
  • d’interdire aux substances cancérigènes de recevoir la désignation GRAS ;
  • d’interdire aux substances présentant des signes de toxicité pour la reproduction ou le développement de recevoir la désignation GRAS ;
  • d’interdire aux personnes ayant des conflits d’intérêt de servir d’experts dans l’examen et l’évaluation des données scientifiques en ce qui concerne les désignations GRAS.

En outre, cette nouvelle législation permettrait la création d’un bureau de réévaluation de la sécurité chimique des aliments au sein du bureau CFSAN de la FDA. Ce nouveau bureau serait chargé de réévaluer la sécurité des additifs alimentaires, des substances en contact avec les aliments et des colorants/substances ayant déjà reçu le statut GRAS par la FDA directement. Le bureau serait tenu de réévaluer au moins 10 substances (ou catégories de substances) une fois tous les trois ans. Les 10 premières substances à ré-examiner par la loi seraient :

    • les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
    • les orthophtalates
    • les bisphénols
    • le dioxyde de titane
    • le bromate de potassium
    • les perchlorates
    • le Butylhydroxyanisole (BHA)
    • le Butylhydroxytoluène (BHT)
    • l’Huile végétale bromée (BVO)
    • le propyl paraben


Pour plus d’informations :
– Ensuring Safe and Toxic-Free Foods Act of 2022 (texte entier ; résumé)

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