USA : la FDA a commencé à mettre en œuvre le dispositif FSVP (loi FSMA)

Amine EL-ORCHE. D’après fda.gov, mai 2017

Début 2011, Barack Obama signait la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (Food Safety Modernization Act, ou FSMA) pour faire évoluer le système de sécurité alimentaire aux Etats-Unis. Cette modernisation concerne les produits de la compétence de la Food and Drug Administration et passe par un renforcement significatif des exigences sur les importations. Quelques années après, les règles d’applications ont été précisées et plusieurs règlements ont été publiés.

La FDA a commencé, depuis le 27 mai 2017, à mettre en œuvre l’une des réglementations phares de cette loi : les programmes de vérification des fournisseurs étrangers (Foreign Supplier Verification Programs: FSVP). Ce dispositif exige que l’importateur (défini dans le règlement comme le propriétaire ou destinataire américain des aliments importés) valide que les produits alimentaires importés répondent aux normes de sécurité américaines.

Les deux exigences clés instaurées par le FSVP sont :

• l’importateur FSVP doit s’assurer que ses fournisseurs emploient des pratiques de sécurité alimentaire basées sur la prévention. Les importateurs devront disposer d’un plan identifiant les dangers potentiels pour tous les produits alimentaires qu’ils importent.
• l’identification de « l’importateur FSVP » pour les produits alimentaires importés aux États-Unis. Le 30 mars 2017, la FDA a publié un document d’orientation annonçant que le FDA acceptera désormais les numéros du Système de numérotation universel des données (DUNS) émis par Dun & Bradstreet comme un Identifiant unique d’établissement (UFI) acceptable pour le prgramme FSVP.

Pour de plus amples renseignements, consultez les liens ci-dessous :
– Programme FSVP : « Final Rule » de la FDA
– Programme FSVP : Exigences clés
– Suis-je assujetti au programme FSVP ?
– Mise à jour FDA – 31 mars.