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Céline Le Stunff. D’après la circulaire du 30 juillet 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La DGCCRF et la DGS ont rédigé une circulaire interministérielle concernant la réglementation applicable aux publicités dans le secteur des eaux destinées à la consommation humaine. Rappelons que le code de la santé publique répartit les eaux en trois catégories, régies par des directives européennes :

  • eaux minérales naturelles
  • eaux de source
  • eaux rendues potables par les traitements

L’objectif de la circulaire est de faire en sorte que le consommateur puisse bénéficier d’une information objective pour exercer son choix, sans que les campagnes de communication menées par les collectivités pour l’eau du robinet ne dénigrent les eaux minérales ou de source, et vice versa.

Source : Circulaire interministérielle N° DGCCRF/DGS/D2/EA4/2010/298 du 30 juillet 2010 relative à la réglementation applicable aux publicités dans le secteur des eaux destinées à la consommation humaine. Validée par le CNP le 11 juin 2010. http://circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31595.pdf 

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