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L’article 3bis de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs introduit
une nouvelle pratique commerciale trompeuse.
En effet dans le cadre de la loi Besson-Moreau actuellement en discussion (loi Egalim 2), l’article 3bis adopté à l’Assemblée nationale dispose que sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation, les pratiques commerciales qui ont pour objet :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne sont pas d’origine France ».
La proposition de loi sera discutée tout au long du mois de septembre au Sénat.
Synadiet se mobilise pour sensibiliser tous les acteurs à l’impact que cette mesure pourrait avoir.
Sources :
