Règlement (UE) n°489/2012 concernant l’enrichissement

Céline Le Stunff. D’après le JOUE, 9 juin 2012

Le Règlement d’exécution (UE) n°489/2012 du 8 juin 2012 établit les modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) n°1925/2006 sur l’enrichissement, qui devait conduire la CE à soumettre au PE un rapport sur les effets de la mise en œuvre de ce règlement. Dans ce  contexte, les États membres doivent fournir à la CE des informations pertinentes : 

a) l’évolution du marché national des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés depuis la date d’application du règlement (CE) 1925/2006;

b) les modes de consommation des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés;

c) les apports de vitamines et de minéraux pour la population;

d) l’adjonction de substances autres que les vitamines ou les minéraux aux denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires tels qu’ils sont définis à l’article 2, point a), de la directive 2002/46/CE, et les informations sur les modes de consommation de ces denrées ainsi que les quantités de ces substances ajoutées aux denrées alimentaires et aux compléments alimentaires. 

Les annexes du règlement 489/2012 détaillent la nature et la présentation des informations à fournir. Les parties prenantes (en particulier les syndicats professionnels) dans chaque Etat Membre seront donc sollicitées à ce sujet par les autorités compétentes (DGCCRF en France), afin que les informations demandées puissent remonter à la CE. 

Source : http://eur-lex.europa.eu/