Publication de la loi du financement de la Sécurité sociale pour 2025 et taxation des produits sucrés et édulcorés 

Nous vous en parlions dans notre précédent article, la taxation des produits sucrés était en discussion dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025. Après de nombreuses discussions et rebondissements, et après plusieurs lectures du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, suite à la publication de la Décision du Conseil constitutionnel, la loi a finalement été promulguée le 28 février dernier et est parue au Journal Officiel n°51.

Comme prévu, l’Article 31 de cette nouvelle loi vient modifier le Code général des impôts (Article 1613 ter) et donc réformer, d’une part, la « taxe soda » avec la création de 3 tranches d’imposition (au lieu de 16 actuellement), avec une contribution augmentée sur les boissons sucrées :

 

Kg de sucre par hectolitre	Montant de la taxe par hectolitre
Moins de 5 kg	4 euros
Entre 5 et 8 kg	21 euros
Plus de 8 kg	35 euros

 

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er mars 2025.

D’autre part, il vient également modifier l’Article 1613 quater du Code général des impôts (qui concerne, entre autres, les produits contenant des édulcorants de synthèse) ; l’imposition de ces produits est aussi revue à la hausse (voir ci-dessous le texte barré qui serait remplacé par le texte indiqué en orange) :

« II. – Le montant de la contribution est fixé à :

[…]

2°) 4,5€ par hectolitre pour les produits contenant une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre et à 6 € par hectolitre pour les autres produits contenant des édulcorants de synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel, ou sont préalablement assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état. Ces montants sont relevés au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ils sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ; »

Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

 

Sources :

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1), JORF n°0051 du 28 février 2025.

Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025, Conseil Constitutionnel.