Proposition de loi sur les aliments ultra-transformés : vers une refonte de l’information, du marketing et du packaging alimentaires ?

Depuis janvier 2026, une proposition de loi (n° 2326) déposée à l’Assemblée nationale, a ouvert un débat parlementaire. Le texte ambitionne d’agir simultanément sur la composition de l’offre, l’information nutritionnelle, la publicité et les pratiques promotionnelles applicables aux denrées alimentaires.

La proposition repose sur deux critères principaux d’appréciation des produits :

• le Nutri-Score, en tant qu’outil d’évaluation nutritionnelle,
• le degré de transformation des denrées alimentaires, tel que défini par la classification NOVA.

Un exposé des motifs centré sur les enjeux de santé publique

L’exposé des motifs inscrit clairement la proposition de loi dans une logique de santé publique. Il rappelle qu’après une décennie d’initiatives internationales en faveur de la nutrition, le surpoids et l’obésité ont désormais dépassé la sous-nutrition chez les jeunes à l’échelle mondiale, dans un contexte d’exposition croissante aux produits ultra-transformés.

En France, près de 17 % des enfants et adolescents âgés de 5 à 19 ans sont en surpoids, et 4 % sont en situation d’obésité. Dans le même temps, la part des plats préparés dans les achats alimentaires des ménages a doublé en quarante-cinq ans. Les aliments ultra-transformés représenteraient aujourd’hui environ 35 % des apports caloriques totaux, 49 % de la ration alimentaire des enfants, et près de 70 % des produits disponibles en grande distribution.

Face à ces constats, les auteurs de la proposition entendent repositionner la loi comme un outil normatif contraignant de politique de santé publique, et non comme un simple cadre incitatif ou un ensemble de recommandations nutritionnelles.

Encadrement de l’offre alimentaire dans certains lieux (article 1er)

L’article 1er prévoit l’interdiction des denrées alimentaires considérées comme ultra-transformées, définies par leur classement NOVA 4, dans deux contextes spécifiques :

• les repas servis en restauration collective ;
• les distributeurs automatiques installés dans les établissements de soins et les établissements d’enseignement.

La définition opérationnelle des denrées ultra-transformées et les modalités d’application de ces interdictions sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Renforcement de l’information du consommateur (article 2)

L’article 2 instaure une signalétique nutritionnelle obligatoire, définie par voie réglementaire et reposant explicitement sur deux approches complémentaires :

• le Nutri-Score, pour l’évaluation de la qualité nutritionnelle des produits ;
• la classification NOVA, afin d’intégrer le degré de transformation des denrées alimentaires.

Le texte rend ainsi obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages de l’ensemble des denrées alimentaires commercialisées en France. Il prévoit également l’affichage d’un indicateur d’ultra-transformation pour les produits classés NOVA 4, en complément de l’information nutritionnelle.

Par ailleurs, l’article introduit une interdiction des allégations nutritionnelles pour certaines denrées alimentaires. Cette interdiction vise uniquement les allégations nutritionnelles, telles que définies par le règlement (CE) n° 1924/2006.

Encadrement de la publicité et des activités promotionnelles (article 3)

L’article 3 prévoit l’interdiction des messages publicitaires et des activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de certaines denrées alimentaires, notamment celles classées ultra-transformées (NOVA 4) ou présentant un score nutritionnel inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire.

En parallèle, il rend obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur l’ensemble des supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires diffusés en France, quel que soit le média utilisé, y compris dans le cadre des promotions par imprimés ou publications périodiques.

Le texte prévoit également une interdiction spécifique de la publicité réalisée par des influenceurs sur les plateformes assimilées à des réseaux sociaux pour les produits concernés.

Encadrement des promotions commerciales (article 4)

L’article 4 vise à interdire les promotions en volume et en valeur pour les denrées alimentaires :

• classées D ou E par le Nutri-Score, ou
• considérées comme ultra-transformées selon la classification NOVA.

Cette disposition s’inscrit dans la continuité des mesures existantes en matière de régulation des pratiques promotionnelles.

Dispositions financières et compensatoires (article 5)

L’article 5 prévoit les mécanismes de compensation financière des charges résultant de la mise en œuvre de la proposition de loi pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Ces compensations reposent sur la création ou la majoration de taxes additionnelles sur l’accise des tabacs.

Un écart persistant entre exposé des motifs et dispositif normatif

Plusieurs éléments mis en avant dans l’exposé des motifs ne sont que partiellement traduits dans le dispositif juridique de la proposition de loi. En particulier, certaines références aux classes défavorables du Nutri-Score (D ou E) ou à un encadrement plus large des allégations nutritionnelles et de santé ne sont pas reprises de manière explicite et systématique dans la rédaction des articles.

Le texte normatif repose principalement sur des interdictions et obligations fondées sur la classification NOVA, complétées par des obligations d’affichage du Nutri-Score, sans reprendre exhaustivement l’ensemble des intentions exprimées dans l’exposé des motifs, laissant une place importante aux décrets d’application pour préciser la portée effective des mesures.