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L’objectif principal de La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 est de protéger la rémunération des agriculteurs. Elle fixe également des dispositions complémentaires relatives à l’information des consommateurs concernant notamment la rémunération des agriculteurs et l’origine de certains produits alimentaires.

Agriculteur
Jannis Knorr

 

  • La part que représentent les matières premières agricoles dans le tarif de l’industriel devient non négociable
  • La conclusion de contrats écrits pluriannuels lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur devient obligatoire Ces contrats, d’une durée minimum de trois ans, devront stipuler une clause de révision automatique du prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition de la denrée alimentaire.
  • Les fournisseurs pourront présenter dans leurs CGV la part pour chacune des matières premières agricoles ou la part agrégée de celles-ci entrant dans la composition des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sous la forme d’un pourcentage du volume de ladite part et d’un pourcentage du tarif du fournisseur. L’acheteur pourra, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour vérifier l’exactitude du pourcentage indiqué dans les CGV.
  • La Loi Egalim 2 interdit désormais de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française. La liste des filières concernées sera déterminée par décret.
  • L’affichage de l’origine de certains produits, comme le cacao, le miel, le vin et la bière, est renforcé.
  • Enfin, l’affichage auprès des consommateurs de l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits sera expérimenté pour une durée de 5 ans. Ce « rémunéra-score » concernera notamment la filière bovine, les produits laitiers et certains produits issus de l’agriculture biologique. Cet affichage s’effectuera par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique.

 

Sources :

https://www.lsa-conso.fr/egalim-2-decouvrez-le-texte-loi,394511

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/environnement-qualite/qualite/34663/loi-egalim-ii-plus-de-transparence-pour-le-consommateur-sur-la-remuneration-de-l-agriculteur-et-l-origine-des-denrees-alimentaires

https://ddg.fr/actualite/promulgation-de-la-loi-egalim-2-nouveaux-dispositifs-de-regulation-et-de-transparence-dans-le-secteur-agroalimentaire/

 

 

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