Cet article est PREMIUM, et nécessite un abonnement payant pour lire la suite

Je m’identifie
Créer mon compte

Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.

Inscription

Temps estimé - 2 min

Céline Le Stunff. D’après une information communiquée par le Synadiet, 16 juin 2011.

Lors de la réunion du groupe de travail du 23 mai dernier réunissant la CE et les délégations des Etats membres, différents points d’interprétation du règlement allégations ont d’ores et déjà été identifiés :

  • cas de la communication auprès des professionnels de santé : définir quelle communication est acceptable (ex : vis-à-vis d’un coach sportif),
  • article 11 et 12.c concernant les organismes philanthropiques
  • article 5 : quantité significative pas toujours évidente pour les produits destinés à être cuits
  • article 5.b et 5.d : la quantité significative se réfère à la portion ou les 100g ou les 100ml
  • article 14 : les allégations enfants
  • cas des dénominations génériques type « cacahuètes sans sel » : pas de sel ou pas de sel ajouté ?
  • article 9 : allégations nutritionnelles comparatives par rapport à un éventail de produits de la même catégorie alors que les catégories ne sont pas définies. Cas de la confiture qui contientx % de sucre, s’il y a une diminution de sucre, le produit passerait-t-il dans une autre catégorie que la confiture, ne pouvant donc plus se comparer à cette catégorie ?
  •  Il est prévu, après l’envoi d’une liste de points d’interprétation, que ces éléments devront être justifiés et étayés selon des argumentaires construits pour être soumis à la DGCCRF courant septembre 2011.