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Réunions du CPVADAAA sur la règlementation alimentaire

Les deux dernières réunions du Comité Permanent des Végétaux, des Animaux, des Denrées Alimentaires et de l’Alimentation Animale (CPVADAAA) sur la règlementation alimentaire ont eu lieu en octobre et décembre dernier. Les comptes rendus des échanges ont été publiés sur le site de la Commission européenne ; voici ci-dessous ce qu’il faut retenir.

  • Echange sur un projet de règlement pour refuser l’autorisation d’une allégation de santé sur la créatine et l’amélioration des fonctions cognitives (« La supplémentation en créatine améliore les fonctions cognitives ») : vote favorable au projet de règlement. Pour rappel, début octobre, la Commission européenne avait notifié le projet de règlement et son annexe à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Ce refus fait suite aux conclusions rendues par l’EFSA dans son avis publié en novembre 2024 (voir notre article) : aucun lien de cause à effet n’avait pu être établi entre la supplémentation en créatine et l’amélioration des fonctions cognitives.
  • Demande de la Finlande, de l’Autriche et des Pays-Bas sur l’état d’avancement du projet d’harmonisation en UE des teneurs maximales en nutriments : la CE a confirmé que la fixation de quantités maximales pour les vitamines et les minéraux demeure à l’ordre du jour. Elle a indiqué qu’un appel à contributions devrait être lancé et que les données scientifiques seront étudiées avant toute prise de décision. Les discussions techniques avec les États membres doivent se poursuivre et les observations et préoccupations des parties prenantes seront prises en considération.
  • Discussion du projet de modification de l’Arrêté Royal Belge relatif aux plantes : Plusieurs Etats membres ont posé des questions sur le projet de mise à jour de l’annexe de l’Arrêté Royal belge du 31/08/2021 sur la fabrication et la commercialisation de denrées alimentaires contenant des plantes ou préparations de plantes. Pour rappel, ce projet de texte belge avait été notifié sur TRIS en juillet dernier. Il visait à :
    • modifier la liste 1 (plantes dangereuses qui ne peuvent être utilisées en tant que ou dans les denrées alimentaires), en ajoutant notamment Mitragyna speciosa ;
    • modifier la liste 2 (champignons comestibles) avec l’ajout de nouvelles entrées et la distinction entre les espèces sauvages et les espèces cultivées ;
    • mettre à jour la liste 3 (plantes à notifier si sous forme prédosées (correspondant aux plantes autorisées dans les compléments alimentaires)), avec notamment la révision des conditions d’utilisation d’environ 50 plantes.

Le projet qui prévoit une période transitoire de 2 ans, était soumis à consultation jusque début octobre 2025. Lors de cette réunion CPVADAAA, les Etats membres ont challengé l’applicabilité du principe de reconnaissance mutuelle : la Belgique a indiqué avoir bien inclus une clause de reconnaissance mutuelle dans cet Arrêté royal. La Commission a rappelé que l’évaluation de ce projet de texte est toujours en cours : une période de statu quo est encore en cours (jusqu’au 14 mars 2026), pendant ce temps, la Belgique ne peut pas adopter le texte.

  • Demande de l’Espagne sur l’état d’avancement des procédures Article 8 en cours : la Commission a informé le Comité de l’état d’avancement des procédures en cours au titre de cet article 8 du règlement (CE) n° 1925/2006.
  • Demande de l’Espagne concernant une mise à jour des travaux relatifs aux allégations « en attente » portant sur les enfants : la Commission a rappelé que les Etats membres lui avaient demandé, en 2023, de reprendre les travaux sur les allégations « en attente » 14.1.b portant sur les enfants. Elle a indiqué qu’une réflexion interne était en cours pour étudier la meilleure voir à suivre sur ce sujet, et que de nouvelles discussions pourront être menées dans le cadre du groupe de travail technique.

Réunions du groupe de travail sur l’information des consommateurs en matière d’alimentation

Les Etats membres et la DG Santé se sont réunis pour deux réunions de travail en octobre dernier. Les comptes rendus des échanges ont été publiés sur le site des autorités néerlandaises (premier CR ; deuxième CR) ; voici ci-dessous les principales informations à retenir.

  • Utilisation de la mention « sans gluten » sur les aliments naturellement sans gluten : l’Espagne a présenté un exposé sur ce sujet et a demandé si cette pratique devait être autorisée et quel était l’avis des autres États membres. La Commission a indiqué qu’elle reçoit fréquemment des questions à ce sujet et a répondu qu’une approche au cas par cas doit être adoptée.
  • Utilisation des mentions « sans fructose » et « faible teneur en fructose » : une demande a été soumise par l’industrie afin de définir ces termes ; la Commission a finalement décidé de ne pas donner suite à cette demande.
  • Rapport spécial de la Cour des comptes européenne (CCE) sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’UE:
    • Présentation générale du suivi des recommandations de la CCE : La Commission a présenté son plan de suivi du rapport de la CCE et a indiqué qu’elle souhaitait se concentrer principalement sur les recommandations 1 à 3 dans les prochains mois :
      • Combler les lacunes du cadre juridique de l’UE en matière d’étiquetage des denrées alimentaires ;
      • Intensifier les efforts d’analyse des pratiques d’étiquetage;
      • Suivre les attentes des consommateurs et prendre des mesures pour améliorer leur compréhension de l’étiquetage des denrées alimentaires.
  • Présentation de la DG AGRI : « Étude de faisabilité de l’étiquetage du pays d’origine des fruits utilisés pour la fabrication de jus de fruits et de confitures». La DG AGRI présentera, lors d’une prochaine réunion, les recherches sur l’étiquetage de l’origine des jus de fruits et des confitures. Elle expliquera que trois scénarios ont été envisagés : 1. UE/hors UE ; 2. États membres de l’UE/pays tiers ; 3. États membres de l’UE + %/pays tiers + %. L’objectif de l’étude est d’analyser la situation actuelle de ces produits et de déterminer l’impact des trois scénarios.
  • Présentation de la mesure néerlandaise relative à l’étiquetage préventif des allergènes (PAL) et échange de points de vues : Les Pays-Bas ont présenté la nouvelle réglementation sur les allergènes qui devait entrer en vigueur en janvier 2026.

 

Sources :

Compte-rendu de la réunion du CPVADAAA du 15/12/2025, Site internet de la Commission européenne.

Compte-rendu de la réunion du CPVADAAA du 16/10/2025, Site internet de la Commission européenne.

Rapport d’information de la CE sur l’information des consommateurs, Site internet des autorités néerlandaises, 26/11/2025. 

Compte-rendu de réunion CE sur l’information des consommateurs, Site internet des autorités néerlandaises, 26/11/2025.