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Clarisse Lemaitre. D'après la DGCCRF, le 13 mars 2017
La DGCCRF a mené une enquête sur la conformité des denrées alimentaires aux dispositions communautaires et nationales relatives aux OGM. Les enquêtes ont révélé un taux d’anomalie de 18 % qui s’explique essentiellement par des manquements liés aux allégations du type « sans OGM ». Aucune non-conformité aux dispositions européennes relatives aux OGM n’a été relevée.
Zoom sur : l’allégation “sans OGM” :
En France, la mention “sans OGM” est réglementée par le Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ». Principaux manquements relevés par les agents de la DGCCRF :
- L’absence des garanties nécessaires pour pouvoir valoriser l’absence d’OGM
- Le non-respect des exigences pour valoriser l’absence d’OGM en face avant : l’allégation peut être reprise, en complément d’une mention dans la liste des ingrédients, sous réserve que l’ingrédient dit « sans OGM » représente plus de 95% de la denrée et que les autres ingrédients mis en œuvre ne soient pas génétiquement modifiés
- L’utilisation de mentions non prévues par le décret : les garanties détenues étaient satisfaisantes mais les libellés utilisés n’étaient pas ceux prévus par la réglementation, notamment sur des produits issus de l’agriculture biologique.
- Des allégations « sans OGM » sur des ingrédients non susceptibles d’être OGM : la valorisation de l’absence d’OGM n’est possible que sur des espèces végétales susceptibles d’être génétiquement modifiées.
Selon la nature des anomalies constatées, des injonctions pour mettre en conformité l’étiquetage ou des avertissements ont été mis en œuvre.
