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Dans un contexte de déficit structurel croissant et de pression sur le système de santé, l’Assurance Maladie a publié son rapport « Charges et Produits » pour 2026. Ce document, transmis au gouvernement et au Parlement, dresse un état des lieux des dépenses et recettes de la branche maladie et formule une série de propositions pour contribuer à la soutenabilité du système.

L’objectif est de documenter les leviers d’action disponibles, notamment en matière de prévention, d’organisation des soins et de fiscalité comportementale, en vue d’éclairer les décisions à venir dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Parmi tous les sujets traités par ce rapport, une partie est consacrée à l’alimentation. Elle vise à, comme son titre l’indique, soutenir une alimentation saine et durable et l’activité physique en renforçant la réglementation applicable à la publicité et en élargissant le champ du Nutriscore et en introduisant une fiscalité plus incitative.

La première partie met en évidence l’impact du déséquilibre nutritionnel sur la santé publique : la consommation excessive de produits riches en sucres, sel et graisses, en particulier les produits ultra-transformés, est fortement associée à une hausse des cas d’obésité, de diabète et de maladies cardiovasculaires. La France compte aujourd’hui 15 % de personnes obèses et 46 % en surpoids, avec un gradient social marqué (deux fois plus d’enfants obèses chez les ouvriers que chez les cadres).

Pour répondre à cet enjeu, plusieurs leviers réglementaires et fiscaux sont proposés :

  • Renforcer l’information et la communication nutritionnelle

Une étude de Santé Publique France estimait que 94% des Français étaient favorables à la présence du Nutri-Score 89% étaient pour que cette affichage soit obligatoire. Ainsi, l’Assurance Maladie propose de faire du Nutri-Score un outil central de la politique nutritionnelle, en rendant son affichage obligatoire sur tous les produits emballés et dans la publicité à compter de 2026. Elle recommande aussi de limiter les messages publicitaires pour les produits de faible qualité nutritionnelle, à l’instar de ce qui va être mis en place à l’automne au Royaume-Uni. En effet, la publicité pour les aliments trop gras, sucrés ou salés va être interdit totalement en ligne et avant 21 heures à la télévision.

  • Réformer la fiscalité pour inciter les bons comportements

Par ailleurs, il recommande de renforcer les taxes déjà existantes (boissons sucrées et édulcorées) et d’en élargir le champ à d’autres produits jugés à risque (aliments ultra-transformés, produits contenant des nitrites ou des perturbateurs endocriniens) afin d’inciter les industriels à reformuler leurs produits.

Le rapport plaide aussi pour une modulation des taux de TVA : réduction sur les produits sains et durables, et relèvement sur les produits peu favorables à la santé. Actuellement, trois taux de TVS distincts existent :

  • 5,5% pour les produits conditionné dans un contenant permettant sa conservation
  • 10% pour les produits vendus pour une consommation immédiate
  • 20% pour les boissons alcoolisées, les confiseries, margarines et graisses végétales

Une directive européenne permet de recourir à un taux de TVA inférieur à 5 % ou nul sur certains produits de première nécessité, ce qui pourrait être, selon le rapport, mobilisé pour soutenir les produits alimentaires labellisés sains et durables.

Ainsi, deux propositions sont faites sur la thématique de l’alimentation par ce rapport :

  • « Proposition 7 : Faire du Nutri-Score la clef de la politique de prévention nutritionnelle
    • Rendre le Nutri-Score obligatoire pour les produits emballés
    • Rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score dans les publicités alimentaires dès 2026.
    • Limiter la publicité à certaines heures de la journée (exposition des enfants) aux produits classés D et E »
  • « Proposition 8 : A taux de prélèvements obligatoires constant, repenser la fiscalité comportementale
    • A rendement constant, redéfinir les taux de TVA sur plusieurs catégories de produits pour inciter à une consommation de produits sains et durables et à la pratique d’une activité physique.
    • A taux de prélèvement obligatoire constant, renforcer et élargir progressivement les taxes comportementales (à mesure que leur rendement à assiette et taux constants baisse de par leur efficacité), afin de rendre les produits les plus nocifs pour la santé moins attractifs pour les consommateurs (sucre ajouté et produits alimentaires ultra-transformés, nitrites additifs, perturbateurs endocriniens (notamment le phtalate), boissons sucrées, tabac, alcool). »

Il faut rappeler, que ces mesures ne sont que des propositions faîtes par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) et qu’elles ne seront pas toutes appliquées ou reprise par les pouvoirs publics.

 

« Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses – rapport soumis au vote du conseil de la CNAM»

Rapport publié le 25 juin 2025 par l’Assurance maladie

Lien (rapport en accès libre) : https://www.assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/2025-06_rapport-propositions-pour-2026_assurance-maladie.pdf

Photos d’illustration issue de Wikimedia Commons.