Loi Agec : quel impact sur les étiquetages ?

L’équipe réglementaire du Synadiet fait le point pour ses adhérents sur les impacts de la loi Agec : la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette loi est entrée en vigueur en janvier 2021 bien que de nombreux textes d’applications soient encore attendus, et certaines mesures concernant l’étiquetage sont applicables dès aujourd’hui.

• Disparition du “point vert” avec l’application d’un malus

Considérant ce logo comme une source de confusion avec les mentions relatives au tri et à la recyclabilité des déchets, la loi Agec (article 62) prévoit une pénalité financière en cas d’utilisation du “point vert” (qui indique que l’entreprise qui vend le produit participe financièrement au traitement des déchets). La pénalité financière (malus équivalent à 100 % de la contribution financière au traitement des déchets) devrait être appliquée à partie du 1er avril 2021, c’est pourquoi Synadiet encourage vivement tous les opérateurs à supprimer ce logo de leurs emballages. La période d’écoulement des stocks et le traitement particulier des produits mis sur d’autres marchés où le logo est obligatoire ne sont pas connus.

•  Obligation d’indiquer le logo Triman et les consignes de tri

L’article 17 rend obligatoire l’info-tri sur tous les étiquetages à partir du 1er janvier 2022. Les textes applicatifs et guides d’applications destinés aux entreprises qui n’indiquaient pas encore cette information sur leurs produits paraîtront normalement au premier trimestre 2021. Citéo fait le point sur les différentes échéances sur une fiche-mémo destinée aux opérateurs.

• Information sur les perturbateurs endocriniens

La France fait une avancée sur le sujet des perturbateurs endocriniens puisque la loi prévoit que les consommateurs soient informés (à l’aide d’un pictogramme ou autre moyen de signalisation) de la présence de substances identifiées comme telles par l’Anses. Un projet de Décret a d’ailleurs été récemment transmis en ce sens à la Commission Européenne. Si les substances concernées ne sont pour l’heure pas connues, il faudra être attentif aux conclusions de l’Anses qui s’intéressera notamment aux produits alimentaires.

• Mentions “compostable”, “biodégradable”…

L’article 13 de la loi Agec précise certains éléments relatifs à l’information du consommateur :

• Le terme “compostable” est interdit pour les plastiques destinés à être compostés de manière industrielle ; ils doivent porter la mention “Ne pas jeter dans la nature” ;
• Les termes ” biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente sont interdits ; 
• Un produit dit “recyclé” doit faire état de pourcentage de matière recyclée incorporée. 

Pour en savoir plus sur les allégations environnementales des produits, il convient de consulter le guide du CNE (Conseil National de l’Emballage) à ce sujet.

Visuel : ecoemballages.fr