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Le 26 mai dernier, l’Italie a notifié à la Commission européenne un projet de loi visant à encadrer strictement l’usage des dénominations « lait » et « produits laitiers » pour éviter toute confusion avec des produits d’origine végétale. Ce texte, transmis via la procédure TRIS (notification 2025/0263/IT), introduit des sanctions explicites contre l’usage abusif de ces termes, même lorsque la nature végétale du produit est clairement indiquée sur l’étiquette. Il prévoit :

  • des amendes allant de 4 000 € à 32 000 €, pouvant atteindre jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires annuel réalisé au cours du dernier exercice clos avant la constatation de l’infraction, sans dépasser un maximum de 100 000 €,
  • la saisie des produits concernés pour confiscation et destruction.

L’Italie cherche ainsi à combler un vide réglementaire : bien que l’usage de ces dénominations soit encadré au niveau européen par le règlement (UE) n° 1308/2013, aucune sanction nationale spécifique n’était jusqu’ici en place. L’objectif affiché de ce projet de loi est de garantir la transparence de l’information au consommateur et de préserver la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur laitier ; il reflète une tendance européenne à mieux protéger les dénominations alimentaires traditionnelles face à l’essor des alternatives végétales. Il est soumis à une période de statu quo qui court jusqu’au 27 août 2025. Durant ce délai, les États membres et la Commission peuvent émettre des observations, et les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires.

 

Source : « Infringements of the provisions concerning the designations of milk and milk products”, Commission européenne, 26/05/2025.