Cet article est PREMIUM, et nécessite un abonnement payant pour lire la suite

Je m’identifie
Créer mon compte

Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.

Inscription

Temps estimé - 3 min

Clarisse Lemaitre. D’après le portail de l’Economie et des Finances, mai 2013.

Afin de mieux protéger les consommateurs et de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, le Gouvernement a proposé en mai un « projet de loi Consommation ». Celui-ci comprend 9 points principaux :

  1. Création d’une action de groupe : possibilité pour les consommateurs de se regrouper pour bénéficier de voies de recours collectives (similaire à la « Class action » américaine)
  2. Lutte contre les clauses abusives : avec la reconnaissance collective d’une clause abusive signalée par un particulier
  3. Modernisation et renforcement des moyens d’action de la DGCCRF : e-commerce et recours aux « clients mystère » notamment
  4. Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques : suite au scandale du « horsegate », augmentation du plafond des amendes qui pourront aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires selon le profit réalisé, et peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer l’activité commerciale ayant donné lieu à l’infraction
  5. Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation : création d’un registre national des crédits aux particuliers
  6. Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance : résiliation des contrats facilitée afin de faire jouer la concurrence et de bénéficier de primes moins élevées
  7. Renforcement des droits des consommateurs sur Internet : délai de rétractation allongé à 14 jours (au lieu de 7 actuellement) et mise en place d’un délai de livraison maximal (30 jours)
  8. Créations d’indications géographiques pour les produits manufacturés : afin de favoriser le développement économique local, extension des indications géographiques (lieu ou région de production) aux produits manufacturés
  9. Développement des modes de consommation responsables : lutte contre l’obsolescence programmée en informant les consommateurs de l’existence et de la disponibilité de pièces détachées et en développant les circuits de réparation

Partager cet article