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Pour rappel en 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) avait jugé illégale l’interdiction de la vente de CBD par la France soulignant que d’après l’état actuel des connaissances scientifiques et à la différence du THC, le CBD n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine. La CJUE précise que l’objectif de protection de la santé publique avait été pris en considération dans la mesure où un taux de 0,2 % avait été fixé pour la teneur en THC du chanvre.
De son côté, la France maintient sa position et se justifie avec un argumentaire national autour de la protection de la santé publique. Effectivement, sans analyse, il est impossible de savoir si le consommateur détient du cannabis stupéfiant, fortement dosé en THC ou du cannabis dominé par la molécule de CBD.
Le 23 juin, la Cour de cassation a rendu son jugement concernant l’infraction présumée de la boutique de CBD « The Pot Company » à Dijon. La Cour indique que l’interdiction de la vente de produits contenant du CBD ne pouvait être ordonnée en l’absence de preuve qu’ils entraient dans la catégorie des produits stupéfiants.
La Cour précise que dans cette affaire, elle ne tranche pas la question de savoir si la France peut valablement ou non se prévaloir de l’objectif de protection de la santé publique pour interdire la détention et la commercialisation de CBD sur son territoire.
Source :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/810_23_47345.html
