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Clarisse Lemaitre. D’après un CP de la Commission européenne, le 22 avril 2015.
La Commission européenne a présenté, mercredi 22 avril, une proposition de réforme des conditions d’importation des organismes génétiquement modifiés (OGM) en Europe. Cette réforme permettrait aux Etats membres de s’opposer à la commercialisation, sur leur territoire, de produits issus d’OGM et destinés à la consommation humaine ou animale, même s’ils ont été autorisés au niveau européen.
Le mois dernier, le Conseil et le Parlement ont adopté une modification du cadre législatif régissant les OGM pour permettre aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM autorisés (Directive (UE) 2015/412). La communication de la Commission conclut qu’il est nécessaire d’étendre cette solution aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
La réforme n’a pas vocation à remplacer le système actuel qui contraint la Commission à ouvrir le territoire européen aux importations d’OGM en l’absence de majorité de blocage des Etats, si l’EFSA conclut qu’ils sont sans risque. Mais Bruxelles veut permettre aux Etats de refuser l’utilisation d’OGM sur leur territoire : « les refus devront se fonder sur des motifs légitimes autres que ceux liés aux risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement, qui sont examinés à l’échelle de l’Union », précise la Commission.
La proposition législative va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire.
Pour aller plus loin : Fiche Mémo de la CE « Réexamen du processus décisionnel relatif aux OGM dans l’UE »
