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La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 avait renforcé l’encadrement de l’affichage de l’origine pour certaines denrées alimentaires dont le miel.
Depuis le 4 avril 2022, un décret (décret n°2022-482) est venu modifier les dispositions nationales relatives au miel. Il concerne l’origine du miel conditionné en France résultant d’un mélange de miels originaires de plusieurs pays. Les nouvelles dispositions prévoient une obligation, pour les mélanges de miels conditionnés en France, d’indiquer le nom des pays d’origine.
Ainsi, le décret précise que « lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette ».
L’ordre dans lequel le nom des pays d’origine apparaît devra respecter l’exigence de loyauté définie dans le règlement INCO et donc être par ordre décroissant selon l’importance pondérale.
Pour les miels conditionnés hors de France, l’origine pourra être étiquetée en faisant référence à « UE » et/ou « non UE ».
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, les anciennes dispositions restent applicables aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi qu’aux produits qui ont été étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu’ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022.
Source : Legifrance – Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel
