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Suite à l’entrée en vigueur de la loi Agec en janvier 2021, de nouvelles mesures concernant l’étiquetage de la recyclabilité des emballages sont désormais applicables (voir notre article précédent Loi Agec : quel impact sur les étiquetages ?).
En ce qui concerne le logo Point Vert, il devrait être interdit en France à compter du 1er avril 2021 et tous les produits emballés ou emballages mis sur le marché et porteurs du Point Vert devraient faire l’objet d’un malus équivalent à 100 % de la contribution. Seuls seraient exemptés les produits emballés ou les emballages fabriqués ou importés avant le 1er avril 2021, qui bénéficieront d’un délai d’écoulement des stocks de 18 mois, soit jusqu’au 1er novembre 2022.
Au niveau du marché européen, le logo reste cependant obligatoire dans certains pays tels que l’Espagne et Chypre. Ainsi, pour un étiquetage multi-pays incluant l’un de ces deux pays, une exemption du malus devrait être accordée jusqu’au 1er janvier 2022 et un délai d’écoulement des stocks serait accordé jusqu’au 1er janvier 2023.
Toutefois, ces informations sont à prendre au conditionnel car le Conseil d’Etat a suspendu, via une ordonnance du 15 mars 2021, l’exécution de l’arrêté concernant le Point Vert et a enjoint à l’Etat de décaler la date du 1er avril 2021 pour l’application du malus au 1er janvier 2022. De plus, l’ordonnance souligne le fait que cette disposition nationale entrave la libre circulation des marchandises au sein de l’UE. S’agissant d’une suspension, de nouveaux textes devraient paraître dans les prochains mois pour clarifier la situation. Selon les délais usuels, la décision devrait intervenir dans les 6 à 18 mois. Les entreprises disposent donc désormais d’un délai plus important pour modifier leurs emballages et les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Concernant le logo Triman, il deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022, toutefois, sa signification change puisqu’il indiquera désormais que les emballages font l’objet d’une règle de tri, qu’ils soient recyclables ou non. Le logo Triman sera complété d’une Info-tri harmonisée « à déposer dans le bac de tri », qui n’est à ce jour pas encore disponible, bien qu’attendue normalement pour la fin du 1er trimestre 2021, car toujours en cours de validation par les pouvoirs publics.
Pour plus d’informations, consulter la fiche mémo Citéo L’information du consommateur sur l’emballage (certaines dates mentionnées sur la fiche ne sont toutefois plus à jour).
Source : Ordonnance du Conseil d’Etat du 15 mars 2021 – Décision n° 449875
