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Céline Le Stunff. D’après le Décret n°2009-532 du 12 mai 2009.

Certaines dispositions des règlements CE sur les allégations (1924/2006, modifié par 107/2008 et 109/2008) et l’enrichissement (1925/2006, modifié par 108/2008) constituent des mesures d’application prévues par le Code de la Consommation (obligation générale de conformité à la législation et de l’interdiction des fraudes et falsifications). Les dispositions de ces deux règlements sont assimilées à des décrets en Conseil d’Etat. Le décret n°2009-352 du 12 mai 2009 modifie donc le Code de façon à intégrer ces règlements dans le droit français.

Source : [url@http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090514&numTexte=15&pageDebut=08062&pageFin=08062 ]http://www.legifrance.gouv.fr[/url]

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