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La DGCCRF révèle les résultats d’une enquête menée en 2019/2020 sur le commerce équitable, avec pour objectif de contrôler la loyauté des allégations utilisées par les professionnels, dans les domaines alimentaire et non alimentaire.
Sur les 593 établissements audités, des irrégularités ont été relevées chez 8% des professionnels. La moitié d’entre elles étaient relatives au non-respect de la réglementation encadrant le commerce équitable (allégations trompeuses ou non justifiées). L’autre moitié relevait d’anomalies constatées pour des manquements ou infractions à d’autres réglementations : information précontractuelle, emploi de la langue française, information sur les prix et les conditions générales de vente, obligations en matière d’étiquetage de sécurité des produits, dates limites de consommation…
Dans la plupart des cas, les produits commercialisés avec la mention « commerce équitable » utilisent un label, une multiplication des labels a ainsi été constatée, recouvrant une grande diversité de standards et rendant la compréhension difficile pour les consommateurs. Chaque label s’appuie sur un cahier des charges conforme aux principes du commerce équitable et définissant des exigences de contrôles internes ou externes (notamment par un organisme certificateur) sur l’ensemble de la chaîne, mais des différences de niveaux d’exigences existent entre les labels :
- « Fair for life » : label créé par « Ecocert » qui requiert, pour les produits alimentaires composés, au moins 80% des ingrédients agricoles certifiés ;
- « Naturland Fair » : au moins 50 % des ingrédients agricoles certifiés ;
- « Fair Trade – Max Havelaar » : pas de seuil mais « tous les ingrédients qui peuvent être certifiés doivent l’être ».
D’autres labels ne fixent quant à eux pas de seuils du tout.
Il existe également des labels qui ne font référence qu’à un seul ingrédient utilisé dans le process de fabrication, comme par exemple « cocoa program » ou « cocoa life », bien que le commerce équitable s’intéresse aux conditions de l’ensemble de la filière. Ces labels s’appuient généralement sur 2 types des filières :
- « Fair trade segregated » : séparation des matières premières le long de la filière, afin de garantir que tous les produits livrés à l’utilisateur final proviennent uniquement de sources certifiées « commerce équitable ». Ce procédé autorise néanmoins, pour la fabrication du produit fini, le mélange des produits certifiés avec d’autres non certifiés ;
- « Fair trade mass balance » : utilisation dans le produit final d’une quantité d’ingrédients dits équitables équivalente à celle qui a été achetée certifiée équitable par l’entreprise.
L’encadrement des pratiques en matière de commerce équitable n’est pas harmonisé, la France est l’un des rares pays où le commerce équitable est défini légalement. Toutefois, cette réglementation prend place dans un système organisé par les opérateurs du commerce équitable eux-mêmes, qui regroupés au sein de fédérations ou d’associations ont défini les principes du commerce équitable.
D’un point de vue légal en France, la définition du commerce équitable a varié dans le temps. La DGCCRF résume ces évolutions à travers cette infographie :
Il est ainsi à noter que depuis 2019 et la loi PACTE, l’utilisation du terme « équitable » dans la dénomination de vente d’un produit est désormais réservée aux produits effectivement issus du commerce équitable.
Source : DGCCRF – L’essor des produits équitables – consulté le 05/03/21
