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Pour rappel, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires a été définitivement adoptée en France le 27 mai 2020 par l’Assemblée nationale. Il s’agit de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020. L’article 5 de cette loi prévoit une restriction de l’usage des dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des aliments d’origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir les denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français. La restriction s’applique à la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson et couvre les produits incorporant des protéines végétales ou des ingrédients d’origine non-animale contenant des protéines.
Le décret d’application de l’article de loi a été notifié le 30 septembre 2021 et entrera en vigueur le 1er avril 2022. Il concerne toutes les denrées alimentaires transformées fabriquées en France contenant des protéines végétales, telles que les préparations à base de viande et de protéines végétales ou encore les galettes constituées principalement de légumes secs agglomérés et dont la présentation est proche d’un steak.
Ainsi, il ne sera pas possible d’utiliser une terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n’appartenant pas au règne animal et qui, par essence, ne sont pas comparables.
Seules deux exceptions sont mentionnées à l’article 3 du décret :
- En cas d’ajout de protéines végétales, dans une proportion déterminée, dans les denrées alimentaires d’origine animale pour lesquelles un tel ajout est prévu par la réglementation ou est représentatif des usages
- Pour désigner les arômes ou ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans des denrées alimentaires.
Source : Décret relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales – Commission Européenne – 30/09/2021
