Directive sur les allégations environnementales : le Conseil de l’Union européenne approuve le projet

Les revendications écologiques deviennent un facteur de compétitivité. Cependant, l’utilisation d’allégations trompeuses entraîne une confusion chez les consommateurs. Pour promouvoir des pratiques commerciales durables et faciliter la transition vers une économie circulaire et neutre en carbone, l’Union européenne travaille sur une directive visant à harmoniser ces règles et éviter la fragmentation du marché due aux approches nationales divergentes. Le Conseil de l’Union européenne vient d’approuver ce projet.

Le projet de directive prévoit les points suivants :

• Substantiation des allégations : Les entreprises doivent justifier leurs allégations environnementales avec des preuves substantielles, fiables, comparables et vérifiables.
• Communication transparente : Les informations environnementales doivent être présentées de manière claire et transparente pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.
• Vérification indépendante : Les allégations doivent être vérifiées par des organismes indépendants pour assurer leur fiabilité et leur crédibilité.
• Interdiction des allégations trompeuses : Les allégations environnementales fausses ou trompeuses sont interdites pour éviter de tromper les consommateurs et de fausser la concurrence.
• Labels environnementaux : La directive prévoit des règles spécifiques pour l’utilisation des labels environnementaux, assurant qu’ils soient crédibles et fondés sur des critères transparents.
• Évaluation des méthodes : Les méthodes utilisées pour calculer les impacts environnementaux doivent être fiables et standardisées pour permettre une comparaison équitable entre les produits et services.
• Révision régulière : Les entreprises doivent régulièrement réviser et mettre à jour leurs allégations environnementales pour refléter les évolutions technologiques et scientifiques.
• Sanctions : Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas les exigences de la directive, afin de garantir une application efficace des règles.
• Coopération entre les États membres : Les États membres doivent coopérer et échanger des informations pour renforcer l’application de la directive et lutter contre les allégations trompeuses à l’échelle de l’Union.
• Encouragement à l’innovation : La directive encourage les entreprises à innover et à améliorer leurs performances environnementales pour se conformer aux nouvelles exigences.
• Sensibilisation des consommateurs : Des mesures sont prévues pour sensibiliser les consommateurs aux allégations environnementales et leur donner les outils nécessaires pour faire des choix informés.
• Compatibilité avec d’autres réglementations : La directive s’articule avec d’autres réglementations de l’Union européenne pour garantir une cohérence et éviter les redondances.

Le projet de directive est maintenant en attente de l’approbation du Parlement européen. Si le Parlement approuve le texte, la directive sera adoptée et publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Ensuite, les États membres devront la transposer en droit national.

 

Source: Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on substantiation and communication of explicit environmental claims (Green Claims Directive)