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La DGCCRF a mis à disposition sur son site internet un fichier rassemblant l’ensemble des allégations de santé utilisables, autorisées ou « en attente » à date, pour les denrées alimentaires.
Les allégations de santé autorisées correspondent aux allégations déjà présentes dans l’annexe du règlement (UE) n° 432/2012 ainsi que sur le registre de la Commission européenne. Elles sont reprises dans les onglets n°5, 6, 8 et 9 du fichier de la DGCCRF.
Focus sur les allégations « en attente » de la base EFSA :
Pour rappel, ces allégations « en attente » bénéficient de mesures transitoires et peuvent être utilisées si elles sont conformes aux dispositions générales du règlement (UE) n°1924/2006 ainsi qu’au règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires.
Ces allégations ne doivent pas attribuer aux denrées sur lesquelles elles sont apposées de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer de telles propriétés. En ce sens, la DGCCRF a fait un travail d’identification des allégations « en attente » qui, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, attribuent ou évoquent de telles propriétés et qui ne devraient pas être utilisées.
De plus, au moyen d’un code couleur, la DGCCRF donne son interprétation de certains libellés dont l’utilisation ne serait pas recommandée (libellé imprécis ou non compréhensible par un consommateur raisonnablement attentif et avisé…) ou qui ne constituent pas des allégations de santé.
Un travail de traduction a également été fait. Celui n’a pas de valeur légale et une certaine flexibilité sera accordée.
Autre point: La DGCCRF fait la distinction entre les allégations qui visent des plantes ou parties de plantes (onglet n°2) et les allégations en rapport avec des substances ou autres ingrédients, y compris les composants de plantes (onglet n°3).Dans le mode d’emploi qui accompagne le fichier explicite cette distinction en prenant l’exemple de l’huile d’onagre :
Les allégations relatives à l’onagre présentes dans l’onglet n°3 (substances) se rapportant à l’huile d’onagre ne peuvent être utilisées sur l’étiquetage d’une denrée que si celle-ci incorpore de l’huile d’onagre. L’utilisation / l’incorporation d’un produit issu de l’onagre autre que l’huile, ne permet pas l’emploi des allégations relatives à l’onagre présentes en onglet n°3.
A l’inverse, les allégations déposées pour la plante « onagre » reprises dans l’onglet n°2 relatif aux plantes sont, quant à elles utilisables, pour toute partie de l’onagre et tout produit issu de l’onagre incorporés dans une denrée, pourvu que l’opérateur soit en mesure de justifier que la partie de plante utilisée permet l’emploi de l’allégation considérée.
Les conditions d’utilisation des allégations telles qu’elles apparaissent dans la base de données de l’EFSA n’ont pas été reprises dans le fichier de la DGCCRF. Ces conditions d’utilisation, outre le fait qu’elles n’ont pas toutes fait l’objet d’une évaluation, sont en effet imprécises, voire parfois inutilisables.
La DGCCRF rappelle aux opérateurs utilisant des allégations « en attente » qu’ils doivent être en mesure de les justifier. C’est-à-dire être en mesure de fournir les études pertinentes sur lesquelles ils s’appuient, faisant le lien entre la plante (et la façon dont elle est utilisée : partie de plante, type d’extrait…), la substance ou le mélange et l’allégation. L’exigence de tels justificatifs a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt dans l’affaire C‑363/19.
Source :
DGCCRF: Allégations nutritionnelles et de santé
Liste des allégations de santé utilisables – XLSX, 762 Ko
