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Le décret no 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales a été publié le 30 juin 2022 au journal officiel français.
Ce décret rend effectif l’application de l’article L412-10 du Code de la consommation issu de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, qui vise à interdire l’usage des dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale (par exemple ‘steak’, ‘saucisse’ ou ‘filet’) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.
Ainsi, cette disposition interdit l’emploi de toute dénomination utilisée pour qualifier des denrées alimentaires d’origine animale dans le but de désigner un produit transformé contenant des protéines végétales. L’article 2 du décret énonce les dénominations, faisant l’objet de cette interdiction, comme indiqué ci-dessous :
-
- Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n’est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;
- Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ;
- Une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie;
- Une dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale représentative des usages commerciaux.
En outre, le décret indique que la dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale peut être utilisée :
-
- pour les denrées alimentaires d’origine animale contenant des protéines végétales dans une proportion déterminée lorsqu’une telle présence est prévue par la réglementation ou mentionnée dans la liste annexée au décret;
- pour désigner les arômes ou ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans des denrées alimentaires.
Cette mesure précise également qu’il est autorisé, dans le cadre d’assemblages, d’utiliser les dénominations désignant des produits d’origine animale (et les denrées alimentaires en contenant) pour établir les noms descriptifs des assemblages de denrées d’origine animale avec d’autres types de denrées qui ne se substituent pas aux denrées d’origine animale mais sont ajoutées en complément de ces dernières.
Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2022 sur le marché national français.
La publication de ce décret est saluée par le porte-parole de la filière Elevage et Viande, entre autres, qui considère que cette disposition garantit à la fois la transparence de l’information au consommateur et la préservation des produits et du savoir-faire du secteur.
Sources :
