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Le 21 janvier 2025, le Tribunal administratif de Lille a rendu une décision concernant l’étiquetage du beurre commercialisé sous la marque “Ma Région”. Les autorités avaient enjoint (via un procès-verbal de constatations) la société qui commercialise cette marque de modifier l’étiquetage de son produit, estimant que l’association des termes “Ma Région” et “beurrerie” pouvait induire les consommateurs en erreur quant à l’origine et au mode de fabrication du beurre. Après le rejet en juillet 2022 du recours gracieux demandé par l’entreprise en question, cette dernière a sollicité l’annulation de la décision du 4 mai 2022 qui lui imposait de mettre en conformité l’étiquetage de son beurre “Ma Région”, et a aussi contesté le rejet de son recours gracieux.
Le jugement rendu en janvier dernier par le tribunal administratif de Lille indique le rejet de cette requête et confirme que la décision attaquée n’est pas entachée par une erreur d’appréciation. Salon le tribunal, l’expression « Ma Région » suggère que le beurre est fabriqué localement, alors qu’il est en réalité issu de l’activité de la société qui ne consiste pas à fabriquer du beurre mais à malaxer du beurre (d’origine UE) réceptionné frais ou congelé et à le conditionner en différents grammages.
Le tribunal justifie ce jugement via le règlement UE n°1169/2011 et souligne notamment les dispositions de l’article 7 qui indique que « les informations sur les denrées alimentaires n’induisent pas en erreur, notamment : sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l’identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d’origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication ou d’obtention de cette denrée ». Les juges soulignent également les dispositions de l’article 2 de ce même règlement, qui définit le lieu de provenance comme étant « le lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée alimentaire, mais qui n’est pas le pays d’origine tel que défini conformément aux articles 23 à 26 du règlement CEE n° 2913/92 ; le nom, la raison sociale ou l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire figurant sur l’étiquette ne vaut pas, au sens du règlement INCO, indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire. ».
Ainsi, le tribunal confirme que même s’il n’y a aucune obligation d’indiquer l’origine du beurre et du lait, l’utilisation du terme « Ma Région » avec le terme « beurrerie » induit en erreur le consommateur compte tenu du contexte évoqué ci-dessus.
Sources :
Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 21 janvier 2025, n° 2207247. Décision publiée sur le site https://opendata.justice-administrative.fr/recherche
Crédit photo : Pixabay
